Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont examiné, jeudi 15 février, les amendements au projet de rapport sur l’initiative ‘Entreprises en Europe : cadre pour l’imposition des revenus’ (BEFIT) (EUROPE 13349/26). Ils ont insisté sur l’importance de tenir compte dans ce texte de la directive transposant le pilier II de l’accord OCDE relatif à la taxation internationale minimale des multinationales, entrée en vigueur le 1er janvier (EUROPE 13320/17).
La directive ‘BEFIT’ propose un ensemble de règles communes pour le calcul de l’assiette fiscale pour les grands groupes de société transfrontières dans l’UE. Elle a donc pour objectifs d'harmoniser davantage les systèmes fiscaux européens et de faciliter les activités transfrontières en réduisant la complexité administrative et les coûts de conformité. Les 314 amendements déposés portent, entre autres, sur le niveau minimum de revenus annuels pour les groupes d'entreprises multinationales, le champ d'application obligatoire et facultatif, la période de transition et la clé de répartition.
Eleni Stavrou (PPE, grecque) et Gilles Boyer (Renew Europe, français) ont tous deux insisté sur l’alignement entre ‘BEFIT’ et le pilier II. « Un mauvais alignement pourrait conduire au résultat non désiré d'une complexité accrue », a souligné Mme Stavrou. « C'est pourquoi nous avons inclus des amendements pour maintenir le seuil tel qu'il a été introduit dans le pilier II ainsi que des amendements dans leurs ajustements sur la section du résultat net comptable ou de la perte pour s'aligner sur le pilier II », a-t-elle expliqué.
Elle a salué également les propositions de la Commission européenne visant à prendre en compte les caractéristiques spécifiques du secteur et souhaite qu'elles soient maintenues dans le texte. « En tenant compte de cela, le cadre sera plus simple et moins lourd pour les entreprises », a-t-elle justifié. Elle a aussi souligné l'importance pour la Commission de réaliser et de présenter un examen complet et une évaluation d'impact avant la fin de la période de transition.
De son côté, M. Boyer s’est dit « favorable » à une période de transition d'ici 2035 concernant la répartition des droits de taxation entre les États membres, comme la Commission le propose à l'issue de cette période de transition. De même, il soutient la formule de répartition basée sur des facteurs précis.
« En revanche, étant donné que nous parlons d'une perspective assez lointaine - 10 ans -, nous devons garder une certaine flexibilité sur le contenu de cette formule, en intégrant dans le texte des mesures assurant que, le moment venu, nous soyons parfaitement alignés avec les règles en vigueur au niveau international et que les facteurs retenus sont bien pertinents », a-t-il nuancé.
« Nous avons un objectif commun et il est important de l'atteindre », a conclu la rapportrice, Evelyn Regner (S&D, autrichienne), en insistant sur l’importance d’apporter de la cohérence sur un marché très fragmenté. Les négociations devraient s’achever mardi 27 février.
Lire les propositions d'amendements : https://aeur.eu/f/avk (Anne Damiani)