Les experts européens ont recommandé de simplifier les systèmes fiscaux pour améliorer la compétitivité sur le marché intérieur, lors d’une audition publique au sein de la sous-commission des affaires fiscales du Parlement européen, mardi 13 février. Ils ont notamment formulé des critiques vis-à-vis des textes actuellement en discussion.
Selon Jost Heckemeyer, chercheur associé au Centre Leibniz de recherche économique européenne (ZEW) de Mannheim, la complexité des textes d'un État membre de l’UE moyen est supérieure d'environ 50% à celle de la Suisse, par exemple. Comme les États-Unis et le Royaume-Uni, l'UE a un niveau élevé de complexité fiscale en général, le meilleur élève étant la Finlande, et le pire la Croatie.
« Il existe des incitations et des opportunités pour les entreprises multinationales, qui ont la possibilité de déplacer leurs bénéfices vers des juridictions à faible taux d'imposition. La question de l'affectation des bénéfices des entreprises multinationales revêt donc une grande importance pour la charge fiscale globale d'une entreprise », a souligné M. Heckemeyer.
Bien qu’il soit discuté depuis 25 ans, le problème de la compensation des pertes transfrontalières n’a pas été résolu. L'initiative ‘Entreprises en Europe : cadre pour l'imposition des revenus’ (BEFIT), actuellement bloquée au Conseil de l’UE (EUROPE 13336/15), qui propose une base fiscale consolidée harmonisée, pourrait résoudre ce problème. « En raison de ce manque de coordination, les buts et objectifs centraux de la proposition ‘BEFIT’ ne seront pas atteints », a déploré M. Heckemeyer. « Mon principal conseil est donc d'éviter toute complexité inutile », a-t-il ajouté.
Enrico Letta, président de l'Institut Jacques-Delors et ancien Président du Conseil d'Italie, estime qu'il faut un accord global au sein du Conseil. « J'ai eu une discussion avec les représentants du Conseil, j'ai eu le sentiment, lorsque j'ai mentionné la fiscalité comme l'un des sujets pour lesquels il est absolument nécessaire d'être plus intégré et d'aller de l'avant, de toucher un sujet très sensible », a-t-il raconté.
Il a estimé non seulement que l'application de la législation devait être approfondie, mais aussi qu’il fallait trouver un accord. « Nous devons commencer à demander à certains pays, qui utilisent la fiscalité comme un moyen de rivaliser ou peut-être d'élever le niveau de concurrence avec les pays voisins au sein de l'Union européenne, de cesser de le faire », a-t-il considéré.
Même demande du côté des acteurs économiques. « L'incertitude juridique est un fardeau critique, mais pas un véritable obstacle aux investissements », a souligné Christian Kaeser, responsable mondial de la fiscalité et vice-président de la société industrielle Siemens.
Il a appelé à davantage de cohérence fiscale, notamment en ce qui concerne 'BEFIT' et la directive ‘DEBRA’, relative à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés. Celle-ci est également bloquée au Conseil (EUROPE 13329/16). (Anne Damiani)