Le Parlement européen a adopté par 324 voix pour et 132 contre, mardi 16 janvier en session plénière, son avis sur la directive ‘DEBRA’ relative à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés (EUROPE 13302/22).
Le rapporteur du texte, Luděk Niedermayer (PPE, tchèque) a estimé que cette initiative serait bénéfique pour les petites et moyennes entreprises (PME), car elle les aiderait à devenir à la fois plus compétitives et plus résistantes. « Il sera également essentiel de tenir compte des besoins spécifiques des petites entreprises, qui ont souvent moins accès à certains types de financement par capitaux propres », a-t-il précisé. Dans leur avis, les eurodéputés préconisent en effet davantage de proportionnalité en fonction de la taille des entreprises.
Ce texte fait actuellement l’objet d’un blocage au Conseil de l’UE. « Il était important que le Parlement européen envoie un signal fort de son soutien à 'DEBRA' », a souligné M. Niedermayer.« Le Conseil n'a pas d'excuse et doit rechercher un accord afin de rendre notre économie plus forte », a-t-il ajouté.
Lire l'avis du PE : https://aeur.eu/f/aei (Anne Damiani)