Les députés de la commission parlementaire de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen (ITRE) ont validé, lundi 15 janvier à Strasbourg, les accords trouvés fin 2023 sur les textes constituant la réforme du marché européen de l’électricité.
Ils ont approuvé par 46 votes pour, 17 contre et une abstention l’accord trouvé le 14 décembre entre le PE et le Conseil de l’UE à Strasbourg sur la conception du marché de l’électricité qui a fait l'objet du rapport de Nicolás González Casares (S&D, espagnol).
Ce dernier s'est félicité que cette législation permette à l'UE de se doter d'« un marché avec davantage de droits et de protection » grâce à des mesures telles que « l’interdiction des changements unilatéraux des contrats de la part des fournisseurs ou le fait que les consommateurs vulnérables ou en situation de précarité énergétique soient totalement protégés (...) face aux déconnexions ».
Les députés se sont également exprimés en faveur du règlement ‘REMIT’ avec 59 voix pour, 2 contre et 3 abstentions. Ce texte, sur lequel Maria da Graça Carvalho (PPE, portugaise) a été rapportrice au PE et qui a fait l’objet d’un accord interinstitutionnel le 16 novembre dernier, vise à assurer l'intégrité et la transparence des marchés de gros de l'énergie.
Pour voir les accords : https://aeur.eu/f/ae6 ; https://aeur.eu/f/ae7 (Pauline Denys)