Les groupes politiques au Parlement européen n’avaient pas encore finalisé, mardi 16 janvier à Strasbourg, leur position concernant le déblocage par la Commission européenne de 10,2 milliards d’euros en décembre dernier en faveur de la Hongrie, que beaucoup d'entre eux avaient critiqué. Mais ils ont déjà avancé vers la possibilité pour l'institution de poursuivre la Commission devant la Cour de justice de l'UE, selon un projet de résolution qui sera soumis aux voix jeudi 18 janvier.
Alors que les eurodéputés débattront mercredi 17 janvier de la situation de l’État de droit en Hongrie, en particulier du déblocage de 10,2 milliards d’euros décidé par la Commission sur la base des réformes judiciaires menées dans le pays (EUROPE 13313/9), les groupes politiques devaient encore débattre d'une possibilité de vote de censure de la Commission.
Mais la demande de franchir une étape supplémentaire dans la procédure dite 'Article 7' du Traité sur le respect de l'État de droit ouverte à l'encontre de Budapest, avec notamment l’appel à retirer les droits de vote de la Hongrie au Conseil de l’UE, figure dans le projet de résolution.
Ce texte indique également que le PE, en cas d’adoption jeudi, chargera « sa commission des affaires juridiques de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires en ce qui concerne la décision de la Commission conduisant au dégel de 10,2 milliards d'euros, y compris l'analyse du service juridique conformément à l'article 149, en vue de contrôler la légalité de la décision devant la Cour de justice ».
Ce même paragraphe 11 du projet de résolution rappelle « la possibilité pour le Parlement européen de recourir à toutes les mesures juridiques et politiques à sa disposition, si la Commission débloque des fonds sans que les critères soient remplis ou si elle n'assure pas la pleine mise en œuvre de la législation pertinente, compte tenu de sa responsabilité d'agir en tant que gardienne du traité et de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne ».
Ce développement a aussitôt salué par le député allemand des Verts/ALE Daniel Freund sur X. « L'État de droit en Hongrie est compromis. Les réformes du gouvernement Orbán étaient tout à fait insuffisantes. En débloquant des fonds pour la Hongrie, la Commission européenne a cédé au chantage d'Orbán. Cette procédure viole gravement l'État de droit », a réagi par la suite l'eurodéputé, dans un communiqué.
Mardi matin, lors des conférences de presse des groupes politiques, le président du PPE, Manfred Weber (allemand), a aussi jugé que « le timing (de la décision sur le déblocage d’une partie des fonds européens dus à la Hongrie) était assez étrange », en l'occurrence dans le contexte du dernier Conseil européen, qui a vu la Hongrie adoucir finalement sa position sur la candidature de l’Ukraine à l’UE.
« Le raisonnement juridique pour la levée des 10 milliards d'euros doit être rendu public (par la Commission). Je veux de la clarté, je veux de la transparence. Et c'est le travail du Parlement européen de rechercher la transparence », a-t-il expliqué, admettant également l’existence d’une discussion « animée » au sein de sa famille politique sur la façon de demander des comptes à la Commission.
Interrogé sur une possible censure de la Commission, le nouveau président par intérim du groupe Renew Europe, le Néerlandais Malik Azmani, a expliqué pour sa part qu’il « y a peut-être des doutes dans d'autres groupes, mais pour moi et pour nous, c'est clair: nous ne pouvons pas négocier avec nos valeurs, lorsqu'il s'agit d'un nouveau déblocage d'argent et il n'est pas clair si la Hongrie remplit les conditions ». « En tant que Parlement, nous avons un rôle de contrôle, d'alerte, d'État de droit. Pour notre groupe, c'est l'épine dorsale de l'UE », a-t-il ajouté.
De son côté, la coprésidente du groupe des Verts/ALE, Terry Reintke, a jugé « très important d'avoir un suivi de ce qui s'est passé au Conseil de décembre. Cela a suscité beaucoup d'indignation au Parlement européen, non seulement au sein de notre groupe, mais je pense parmi les groupes politiques ».
« Viktor Orbán utilise constamment son droit de veto pour faire chanter le reste de l'Union européenne. Et cela nous fait tous paraître faibles. Nous faisons donc pression pour que la procédure 'article 7' soit poursuivie », a-t-elle indiqué.
Le projet de résolution réitère, pour le reste, les préoccupations des élus quant à la situation de l’État de droit en Hongrie et condamne à la fois l’échec du Conseil de l’UE à faire avancer la procédure 'Article 7' tout comme le travail de sape du dirigeant hongrois pour bloquer l’aide financière à l’Ukraine et le cadre financier pluriannuel.
Le texte provisoire met aussi en question la future Présidence hongroise du Conseil de l'UE, programmée au deuxième semestre 2024. Il souligne ainsi « le rôle important de la Présidence du Conseil pour faire avancer les travaux du Conseil sur la législation de l'UE, assurer la continuité de l'agenda de l'UE et représenter le Conseil dans les relations avec les autres institutions de l'UE ».
Le PE se demande ainsi dans ce projet « si le gouvernement hongrois sera en mesure de remplir cette tâche de manière crédible en 2024, compte tenu de son non-respect du droit de l'UE et des valeurs inscrites à l'article 2 du traité UE, ainsi que du principe de coopération sincère ».
Mais les élus s’en prennent aussi au président du Conseil européen, Charles Michel, qui, par son départ anticipé (EUROPE 13323/3), donnerait au dirigeant hongrois la possibilité de présider temporairement le Conseil européen.
Le PE pourrait ainsi rappeler que, dans certains cas, le président du Conseil européen pourrait être remplacé par le membre du Conseil européen représentant l'État membre qui assure la présidence semestrielle du Conseil et demander « au Conseil de trouver dès que possible des solutions appropriées pour atténuer ces risques ».
Le projet de texte demande encore aux législateurs de travailler pour « mettre un terme à l'abus du droit de veto et au chantage au sein du Conseil européen et d'autres institutions européennes ».
Lien vers le projet de résolution du PE: https://aeur.eu/f/aej (Solenn Paulic avec la rédaction)