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Bulletin Quotidien Europe N° 13329
Sommaire Publication complète Par article 20 / 42
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / PÊche

Le PE refuse la procédure d’urgence sur les objectifs ciblés pour la fixation des possibilités de pêche

16/01/2024 (Agence Europe)Le Parlement européen a décidé, mardi 16 janvier, de refuser la demande du Conseil de l’UE d’examiner selon la procédure d'urgence une proposition sur les objectifs ciblés pour la fixation des possibilités de pêche. La proposition sera donc analysée par la commission de la pêche du Parlement européen. La proposition du 6 décembre 2023 concerne les plans pluriannuels qui fixent des objectifs ciblés quantifiables (taux cibles de mortalité par pêche). Ces taux offrent une certaine souplesse en établissant une fourchette de valeurs (fourchettes de FRMD avec limites supérieures et inférieures). La fourchette de FRMD est calculée de manière à ne pas entraîner une réduction de plus de 5% du rendement à long terme par rapport au rendement maximal durable (RMD). La proposition vise à rendre plus souple la règle des 5%. Lien vers la proposition : https://aeur.eu/f/aed (LC)

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