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Bulletin Quotidien Europe N° 13329
Sommaire Publication complète Par article 34 / 42
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Droits des femmes

Un pays de l'UE peut octroyer le statut de protection subsidiaire à une femme risquant d'être violentée dans son pays, estime la Cour de justice

Un État membre peut accorder le statut de protection subsidiaire au titre du droit de l'Union européenne (directive 2011/95) à une femme qui craint pour sa vie, si elle est contrainte de retourner dans son pays tiers d'origine, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 16 janvier (affaire C-621/21).

En Bulgarie, une ressortissante turque d’origine kurde, de confession musulmane et divorcée, qui allègue avoir été mariée de force par sa famille, battue et...

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