Un État membre peut accorder le statut de protection subsidiaire au titre du droit de l'Union européenne (directive 2011/95) à une femme qui craint pour sa vie, si elle est contrainte de retourner dans son pays tiers d'origine, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 16 janvier (affaire C-621/21).
En Bulgarie, une ressortissante turque d’origine kurde, de confession musulmane et divorcée, qui allègue avoir été mariée de force par sa famille, battue et menacée par son époux, demande la protection internationale, craignant pour sa vie si elle doit retourner en Turquie.
Saisie d'une question préjudicielle par la justice bulgare, la Cour interprète la directive 2011/95 qui prévoit notamment la possibilité pour un État membre d'accorder une protection subsidiaire pour tout ressortissant d’un pays tiers qui ne peut être considéré comme réfugié, mais pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que, s’il était renvoyé dans son pays d’origine, il courrait un risque réel de subir des atteintes graves, notamment des traitements inhumains ou dégradants.
Par son arrêt, la Cour juge que la directive doit être interprétée dans le respect de la convention dite d’Istanbul du Conseil de l’Europe de mai 2011, qui lie désormais l’UE (EUROPE 13192/29) et reconnaît la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre comme une forme de persécution (EUROPE 13262/20).
D'après le juge européen, les femmes peuvent constituer un groupe social au sens de la directive. Par conséquent, estime la Cour, elles peuvent bénéficier du statut de réfugié lorsque, dans leur pays d’origine, elles sont exposées, en raison de leur sexe, à des violences physiques ou mentales, y compris des violences sexuelles et domestiques.
Si les conditions d’octroi du statut de réfugié ne sont pas remplies, les femmes peuvent bénéficier de la protection subsidiaire, également en cas de menace réelle d’être tuées ou de se voir infliger des actes de violence par un membre de leur famille ou de leur communauté, en raison de la transgression supposée de normes culturelles, religieuses ou traditionnelles.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/aek (Mathieu Bion)