La Commission européenne a pris la décision, mercredi 13 décembre, de débloquer 10,2 milliards d'euros de fonds de cohésion ayant estimé, après une évaluation qu'elle juge « approfondie », que les autorités hongroises avaient pris les mesures nécessaires pour se conformer à la condition liée à l'application transversale de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en Hongrie.
L'institution de l'UE justifie cette décision par l'adoption en Hongrie de mesures contribuant à l'indépendance du système judiciaire, en particulier : - l'octroi de pouvoirs accrus au Conseil national de la justice ; - un fonctionnement réformé de la Cour suprême pour limiter les risques d'influence politique ; - l'impossibilité pour la Cour suprême d'examiner les questions préjudicielles que les juges souhaitent soumettre à la Cour de justice de l'UE ; - l'impossibilité pour la Cour constitutionnelle d'examiner des décisions judiciaires finales à la demande des autorités publiques.
La Commission promet de suivre avec attention la concrétisation de ces réformes et se dit prête à revenir sur sa décision si les conditions ne sont plus réunies.
En décembre 2022, le Conseil de l'UE avait pris, au titre du règlement 'conditionnalité État de droit', des mesures visant à protéger les intérêts financiers de l'UE contre des infractions aux principes de l'État de droit en Hongrie dans les domaines des marchés publics ainsi que de la lutte contre la corruption (EUROPE 13082/2). Malgré de nombreux échanges avec Budapest, la Commission considère, un an plus tard, que les autorités hongroises n'ont pas remédié aux infractions observées, si bien qu'elle maintient le blocage des trois programmes de la politique de cohésion concernés, dotés d'une enveloppe de 6,3 milliards d'euros.
Quant au plan de relance post-Covid-19 hongrois révisé (EUROPE 13074/1), la Commission est d'avis que le gouvernement Orbán ne s'est pas conformé à l'ensemble des 27 mesures préalables agréées, dont quatre mesures concernent l'indépendance du système judiciaire. Selon elle, aucune demande de paiement liée à ce plan ne peut donc être honorée à ce stade.
L'institution de l'UE rappelle qu'elle maintient son avis négatif sur la façon dont les droits de l'enfance, les droits des demandeurs d'asile et les droits académiques sont respectés en Hongrie. Tant que ces craintes ne seront pas levées, les demandes de remboursement au titre des programmes concernés ne seront pas honorées, prévient-elle.
Au total, une enveloppe de 21 milliards d'euros de fonds européens à destination de la Hongrie reste bloquée.
Au Parlement européen, le Finlandais Petri Sarvamaa (PPE) a fustigé « une décision catastrophique » de la Commission, tandis que l'Allemand Daniel Freund (Verts/ALE) l'a qualifiée de plus gros pot-de-vin de l'histoire de l'UE. (Mathieu Bion)