Les négociateurs du Parlement européen et de la Présidence espagnole du Conseil de l’UE sont parvenus, mercredi 13 décembre au matin, après 12 heures de négociations, à s’entendre sur la directive relative aux travailleurs des plateformes numériques, qui entend aider les faux indépendants (5 millions de personnes concernées aujourd’hui, selon la Commission, sur un total de 28 millions de travailleurs en plateforme) à être correctement classifiés et à bénéficier des mêmes droits sociaux que les salariés.
Les négociateurs avaient déjà acté une série d’accords partiels le 28 novembre (EUROPE 13303/22), mais devaient encore s’attaquer au point le plus délicat de la présomption légale de salariat et régler la question de la définition des travailleurs des plateformes (qui ne couvrira pas les travailleurs dits 'du clic'), celle des sanctions financières contre les mauvais employeurs ou encore le rôle des représentants des travailleurs des plateformes.
Alors que les États membres se pencheront dès ce vendredi 15 décembre sur les résultats de cette négociation et seront appelés plus précisément à prendre position le 20 décembre, la rapportrice du PE, Elisabetta Gualmini (S&D, italienne), et le président de la commission Emploi et Affaires sociales du PE, Dragoș Pîslaru (Renew Europe, roumain), ont déjà qualifié cet accord d’« historique », permettant de renforcer le modèle social européen avec une toute première législation sur ces travailleurs.
L’accord permettra à la fois de combattre le faux travail indépendant, d’apporter de nouveaux droits sociaux à ces travailleurs des plateformes tout en préservant le marché intérieur avec une harmonisation minimale des règles des États membres, a ajouté la rapportrice. L’Italienne s’est particulièrement félicitée que la charge de la preuve pour renverser la présomption de salariat reposera uniquement sur la plateforme, qui devra prouver qu'il s'agit, en vertu des lois nationales, d’un travail authentiquement indépendant. Elle a aussi salué une grande avancée dans la gestion algorithmique du travail en plateforme, plus aucune décision de déconnexion du travailleur et de licenciement ne pouvant être prise par un algorithme.
Dans le détail : sur la présomption de salariat, les négociateurs se sont entendus pour revenir à la proposition initiale de la Commission de remplir deux critères sur une série de 5 critères indiquant le contrôle d’un travailleur par une plateforme, mais l’accord nomme désormais ces critères « indicateurs », un terme plus souple que celui de critères et impliquant ainsi que le travailleur aura moins de preuves à apporter pour prouver sa subordination et sa situation de salariat.
Pour le PE, il s'agit d'un nouveau geste envers le Conseil de l'UE alors que le mandat de Mme Gualmini ne prévoyait pas de critères fixes.
Les 5 indicateurs sont les suivants : - des plafonds pour les montants que les travailleurs peuvent recevoir ; - la supervision de leurs performances, y compris par des moyens électroniques ; - le contrôle de la distribution ou de l'attribution des tâches ; - le contrôle des conditions de travail et les restrictions sur le choix des heures de travail ; - les restrictions à leur liberté d'organiser leur travail et les règles relatives à leur apparence ou à leur conduite.
Les États membres pourront aussi établir à leur niveau des ‘critères’/indicateurs supplémentaires avec une liste qui sera ouverte, s'ils le souhaitent, mais il n'y aura pas d'obligation. Ils pourront ajouter des critères qu'ils utilisent, par exemple au niveau national, mais cette liste sera optionnelle.
Selon des sources, c’est en tout cas en réussissant aux petites heures de la nuit à se mettre d’accord sur la présomption légale que les autres points en suspens ont pu être débloqués.
La réfutation de la présomption de salariat pourra se baser sur les définitions nationales des travailleurs et la jurisprudence de la Cour de justice européenne, et il reviendra aux plateformes, et non au travailleur, de prouver que ce dernier est bien un vrai indépendant au sens du droit national.
Toutefois, en l’absence de réfutation de la présomption par la plateforme, le travailleur sera reclassifié automatiquement en tant que salarié. Cette reclassification automatique se fondera aussi sur les définitions nationales des travailleurs, de sorte à ne pas créer de définition européenne du 'travailleur'.
Large portée d’une décision de reclassification
Le PE a aussi marqué un point sur l’étendue d’une décision de reclassification. Les inspections du travail pourront en effet, quand une décision a été rendue pour un travailleur, venir vérifier le statut de ses collègues, pouvant potentiellement élargir la portée de la décision rendue à titre individuel.
Le considérant 24a - selon lequel, lorsque la plateforme numérique de travail respecte les mesures ou les règles imposées par la loi nationale ou les conventions collectives applicables aux véritables travailleurs indépendants solitaires, cela ne doit pas être considéré en tant que tel comme remplissant un ou plusieurs critères au titre de la directive - a été supprimé de l’accord trouvé et remplacé par une formulation plus floue, permettant de maintenir cette idée de critère déjà coché au niveau national, mais de manière moins négative pour les travailleurs, selon certaines sources.
En ce qui concerne les effets suspensifs d’une décision de reclassification, les États membres ne seront pas obligés de lui donner tout de suite les effets matériels dès la décision de première instance et pourront choisir de ne pas accorder ces nouveaux droits aux travailleurs tant que la décision finale ne sera pas rendue.
En ce qui concerne les autres points en suspens qui n’avaient pas été réglés le 28 novembre, les deux parties se sont accordées sur le fait de ne pas inclure de pénalités, notamment financières, dans le champ de la directive, laissant ce choix aux États membres. Si les travailleurs 'du clic' (crowd workers - par exemple les modérateurs de contenus) ne sont pas inclus dans le corps du texte, ils sont mentionnés dans un nouveau considérant.
Et en ce qui concerne les représentants des travailleurs, le rôle des syndicats dans la représentation des travailleurs du secteur serait aussi renforcé et reconnu explicitement.
Sur un autre point, l’exclusion des administrations fiscales, pénales et de sécurité sociale des procédures de présomption de salariat, les eurodéputés avaient déjà accepté une formulation plus lâche.
La dernière mouture de l’accord stipule ainsi que « la présomption légale n'est pas applicable aux procédures fiscales, pénales et de sécurité sociale, sauf lorsque les autorités impliquées dans ces procédures sont compétentes pour vérifier le statut d'emploi correct des travailleurs. Les États membres peuvent décider que la présomption légale est toujours applicable dans les procédures fiscales, pénales et de sécurité sociale en vertu du droit national ».
Si certains représentants des plateformes ne souhaitaient pas encore commenter cet accord provisoire et préféraient attendre de recevoir un texte plus consolidé, la plateforme MoveEU, qui rassemble notamment Bolt ou UBER, a déjà dit son inquiétude, notamment sur le retour à un système de deux indicateurs sur cinq. Elle a appelé les représentants des États membres à rejeter l'accord.
Regards tournés vers Paris
En ce qui concerne les États membres, la position de la France, qui, en juin dernier, avait apporté un soutien sous conditions au mandat du Conseil de l’UE (EUROPE 13199/1), sera scrutée de près, d’autant plus que l’absence de position de l’Allemagne complique l’équation mathématique pour la Présidence espagnole du Conseil de l’UE.
Pour certains observateurs, aucun accord ne serait ainsi en mesure d’être validé au Coreper sans appréciation positive de Paris. (Solenn Paulic)