La Commission européenne a adopté, mercredi 13 décembre, deux règlements modifiant les règles générales pour les aides de faible montant (appelé aussi règlement de minimis ou règlement UE/1407/2013) et les règles concernant les aides de faible montant en faveur des services d'intérêt économique général (appelé aussi règlement SIEG de minimis ou règlement UE/360/2012). Ces services recouvrent les transports publics ou encore les soins de santé.
Ces aides de faible montant, n’ayant pas d’incidence sur la concurrence ou les échanges au sein du marché unique, sont exemptées du contrôle des aides d'État au niveau européen.
Les changements introduits le 13 décembre
Afin de tenir compte du taux d’inflation, le plafond par entreprise au titre du règlement de minimis général passe de 200 000 à 300 000 euros sur trois ans.
En ce qui concerne le règlement SIEG de minimis, le plafond par entreprise est élevé de 500 000 à 750 000 euros.
De plus, afin de réduire les obligations de déclaration pour les entreprises, les États membres auront désormais l’obligation, à partir du 1er janvier 2026, d'enregistrer les aides de minimis au titre des deux règlements, dans un registre central établi au niveau national ou de l'UE.
Enfin, au titre du règlement de minimis général, la Commission annonce l’introduction de « safe harbours » ou zones sûres pour les intermédiaires financiers, n'exigeant plus un transfert complet des avantages des intermédiaires financiers vers les bénéficiaires finaux.
Lien vers le règlement concernant les aides de minimis en général : https://aeur.eu/f/a44
Lien vers le règlement règlement SIEG de minimis : https://aeur.eu/f/a47 (Émilie Vanderhulst)