Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la création d'une nouvelle 'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme' (AMLA), mercredi 13 décembre (EUROPE 13292/24). Les négociateurs se sont notamment entendus sur ses pouvoirs de surveillance et sa gouvernance, mais le siège, quant à lui, n'a pas encore été défini (EUROPE 13291/29).
Pouvoirs de surveillance
« Le Parlement a donné à l'AMLA un rôle important et fort dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Nous espérons qu'il garantira une plus grande sécurité financière et une meilleure coopération avec les superviseurs nationaux et les cellules de renseignement financier (CRF) dans un environnement transfrontalier où les risques ont augmenté à un rythme constant », a réagi le corapporteur Emil Radev (PPE, bulgare) dans un communiqué.
L'accord provisoire ajoute des pouvoirs à l'AMLA pour superviser directement certains types d'établissements de crédit et d'institutions financières, y compris les fournisseurs de services de cryptoactifs, s'ils sont considérés comme présentant un risque élevé ou s'ils opèrent à l'échelle transfrontalière.
« L'AMLA changera la donne en matière de lutte contre l'argent sale dans l'UE. Elle supervisera les 40 entités financières les plus risquées et le secteur non financier afin d'éviter des affaires telles que les ‘Pandora Papers’ », a commenté la corapportrice, Eva Maria Poptcheva (Renew Europe, espagnole), dans un communiqué.
Pour les entités obligées non sélectionnées, la surveillance de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme resteront principalement au niveau national.
Pour le secteur non financier, l'AMLA jouera un rôle de soutien en effectuant des contrôles et en enquêtant sur d'éventuelles infractions à l'application du cadre de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
L'AMLA aura le pouvoir d'émettre des recommandations non contraignantes. Les autorités de surveillance nationales pourront volontairement mettre en place un collège pour une entité non financière opérant à l'étranger, si elles le jugent nécessaire.
L'accord provisoire élargit le champ d'application et le contenu de la base de données de surveillance de l'AMLA en demandant à l'Autorité d'établir et de tenir à jour une base de données centrale d'informations pertinentes pour le système de surveillance.
Sanctions
L'AMLA jouera également un rôle crucial en évitant le contournement des sanctions financières ciblées telles que celles incluses dans les 11 paquets de sanctions approuvés par l'UE à l'encontre de la Russie, a ajouté Mme Poptcheva.
L'Autorité contrôlera que les entités obligées sélectionnées disposent de politiques et de procédures internes pour assurer la mise en œuvre des sanctions financières ciblées, le gel et la confiscation des avoirs. Elle imposera des sanctions pécuniaires aux entités obligées en cas de violation grave, systématique ou répétée des exigences directement applicables afin de garantir le respect des obligations.
Gouvernance
L'AMLA sera dotée d'un conseil général composé de représentants des autorités de surveillance et des CRF de tous les États membres et d'un conseil exécutif qui sera l'organe directeur de l'AMLA, composé du président de l'Autorité et de cinq membres indépendants à temps plein.
Le Conseil et le Parlement ont supprimé le droit de veto de la Commission européenne sur certains des pouvoirs du conseil d'administration, notamment ses pouvoirs budgétaires.
Siège et budget
« Les seules questions en suspens sont les décisions relatives au siège de l'AMLA et à son budget, qui seront prises au cours des prochains trilogues », a expliqué Mairead McGuinness, commissaire européenne aux Services financiers, la Stabilité financière et l'Union des marchés de capitaux, dans un communiqué. Neuf États membres ont officiellement déposé leur candidature pour accueillir l'AMLA. Cette décision devrait être prise en 2024. Le texte de l'accord provisoire va maintenant être finalisé et présenté aux représentants des États membres et au Parlement européen pour approbation.
Les deux autres textes du paquet 'Blanchiment' - le règlement renforcé 'AMLR' et la directive révisée 'AMLD 6' sont encore en cours de négociation (EUROPE 13284/6). (Anne Damiani)