Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur la révision de la directive ‘AMLD6’ encadrant la lutte contre le blanchiment de capitaux (EUROPE 13151/15) se concentrent sur les registres de propriété effective, d’après un document daté de mardi 17 octobre que s’est procuré EUROPE.
De nombreux points de cette révision ont déjà fait l’objet d’un accord, notamment les chapitres relatifs à la surveillance anti-blanchiment, la coopération et la protection des données.
Certaines dispositions générales ont également fait l’objet d’un accord. Concernant l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, par exemple, les négociateurs se sont accordées sur le fait que celle-ci devait aussi se faire sur les personnes morales et les constructions juridiques étrangères, comme suggéré par le PE.
De même, ils ont décidé que la future Autorité européenne de lutte contre le blanchiment 'AMLA’, qui fait aussi l’objet de négociations interinstitutionnelles (EUROPE 13282/7), peut émettre des avis ou des mises à jour de ses avis précédents plus fréquemment, lorsqu'elle le juge approprié. Les avis émis par l'AMLA sont rendus publics, à l'exception des parties contenant des informations classifiées.
C’est donc le chapitre II sur les registres de propriété effective qui a été longuement discuté lors des dernières réunions, notamment celle de mardi 24 octobre, d’après une source contactée le lendemain. Ces registres permettent aux cellules de renseignements financiers (CRF) de savoir qui sont les bénéficiaires effectifs des comptes bancaires, d’entités juridiques et de constructions juridiques, mais aussi de biens immobiliers. L’idée est que ces informations puissent circuler entre les CRF des États membres.
Sur demande du PE, lorsqu'il existe des raisons de douter de l'exactitude des informations sur les bénéficiaires effectifs détenues par les registres centraux, les entités chargées des registres centraux seraient habilitées à demander aux personnes morales et physiques concernées toute information sensible au risque et les documents nécessaires pour identifier et vérifier leurs bénéficiaires effectifs.
S'agissant des règles particulières pour l’accès du public aux registres des bénéficiaires effectifs, il a été décidé que la plateforme centrale européenne serve de service central de recherche, mettant à disposition toutes les informations relatives à la propriété effective. Les autorités compétentes, l'AMLA, les organismes d'autorégulation et les entités soumises à obligations peuvent effectuer des recherches dans les informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Les critères de recherche ont également été définis de façon harmonisée.
Une prochaine réunion de négociation est prévue à la mi-novembre.
Lire le document (en anglais) : https://aeur.eu/f/9d8 (Anne Damiani)