EUROPE publie cette semaine plusieurs documents de travail (EUROPE 13282/8, 13283/3), transmis aux délégations des États membres par la Présidence espagnole du Conseil de l’UE, concernant le projet d’euro numérique.
Ces documents ont alimenté les travaux, en groupe de travail du Conseil, le 24 octobre, autour de la proposition de la Commission européenne de doter l’euro numérique, s'il venait à être lancé, d’un cadre juridique (EUROPE 13211/11).
L’un de ces documents concerne les dispositions régulant le modèle de distribution de l'euro numérique par les fournisseurs de services de paiement (PSP) en euros numériques, visé à l'article 13 de la proposition législative. Le document aborde également la question de l'accessibilité des euros numériques, visée à l'article 14.
La Présidence indique que des États membres ont posé la question de la structure de l’article 13 et évoqué la possibilité de le clarifier, notamment pour distinguer, d’une part, la disposition juridique établissant le fait que les PSP puissent fournir des services de paiement numérique en euros numériques et, d'autre part, la disposition qui établit quels peuvent être les utilisateurs d'euros numériques. Certains États membres ont demandé si tous les types d'établissements de paiement devaient être autorisés à fournir tous les types de services de paiement en euros numériques. La Commission européenne prépare un document officieux sur le lien entre la directive sur les services de paiement (directive 2015/2366/UE) et les services de paiement en euros numériques. La Commission a déjà indiqué que sa proposition n'était pas que tous les PSP puissent fournir tous les services, mais que les prestataires de services de paiement, dans le cadre de la deuxième directive sur les paiements, puissent fournir des services liés à l'euro numérique sans avoir à obtenir une nouvelle licence.
La Commission a également justifié sa proposition de limitation dans le temps de l'utilisation de l'euro numérique pour les visiteurs et les anciens résidents de la zone euro par la nécessité d'éviter qu'une quantité incontrôlée d'euros numériques soit en circulation pour les pays tiers et les États membres dont la devise n’est pas l’euro.
D’autres travaux ont porté sur le paragraphe 13(2) et cette proposition établissant que les prestataires de services de paiement qui fournissent des services de gestion de comptes (ASPSP) devaient permettre aux utilisateurs d'euros numériques d'approvisionner ou de dégager leurs comptes en euros numériques à partir de dépôts bancaires (ou en espèces, si le prestataire de services de paiement fournit des services de caisse).
La Présidence a adressé aux délégations une série de questions sur plusieurs autres aspects de l’article 13.
Les États membres ont également été sondés sur les dispositions de l’article14 de la proposition qui introduit deux obligations concernant l'accès de l'euro numérique dans les États de la zone euro : l'obligation de distribution d'euros numériques et l'obligation d'adopter des mesures pour l'inclusion financière. Certaines délégations ont demandé des précisions sur l’étendue de l’obligation et sur son opérationnalisation.
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/9d0 (Émilie Vanderhulst et Mathieu Bion)