EUROPE publie cette semaine une série de documents de travail (EUROPE 13282/8), transmis aux délégations des États membres par la Présidence espagnole du Conseil de l’UE, concernant plusieurs aspects du projet d’euro numérique. Les documents ont alimenté les travaux, en groupe de travail du Conseil, le 24 octobre autour de la proposition de la Commission européenne de doter l’euro numérique, s'il venait à être lancé, d’un cadre légal (EUROPE 13211/11).
L’un de ces documents concerne les frais liés aux services de paiement en euros numériques, visés à l’article 17 de la proposition.
Le document définit les frais de service du commerçant comme une redevance payée par le bénéficiaire du paiement à un fournisseur de services de paiement (ou PSP) lors de l'acquisition d'une opération de paiement numérique en euros.
Par ailleurs, pour la Présidence, il faut entendre une « commission entre fournisseurs de services de paiement » comme une commission payée par le fournisseur de services de paiement « acquéreur » au fournisseur de services de paiement « distributeur ». L'objectif de cette commission est de permettre à ces prestataires de services d’obtenir une rétribution pour la distribution d'euros numériques aux utilisateurs, dans un contexte où ils doivent fournir des services gratuitement, et l’euro numérique sera doté d’un cours légal.
La Présidence souligne que l'économie de ce modèle de rémunération implique que les frais de service du commerçant se composent de la commission entre PSP + une commission dite de système qui est la commission de règlement + une marge bénéficiaire pour le PSP acquéreur.
Aux termes de l’article 17 de la proposition, c’est la Banque centrale européenne qui sera chargée de fixer le montant maximal de ces deux types de frais, dans le respect du principe de proportionnalité.
Par ailleurs, l'article 17(1) dispose que les PSP ne pourront pas facturer de frais aux personnes physiques pour les services de base liés à l’euro numérique, hormis aux personnes qui résident dans des États membres hors zone euro et à celles qui résident dans des pays tiers, à moins qu'elles ne soient en visite dans la zone euro.
Certains services supplémentaires pourraient cependant être proposés contre rétribution.
À ce propos, la Présidence rapporte que certains États ont souligné que les personnes physiques pouvaient inclure des travailleurs indépendants qui ne sont pas des consommateurs, ce qui pourrait donner lieu à un traitement asymétrique par rapport aux personnes morales commerciales.
La Présidence avance une proposition de solution qui consisterait à définir les personnes physiques aux fins des services de base comme des consommateurs, par opposition aux indépendants commerciaux.
Dans ce contexte, la Présidence propose un recours à la définition du consommateur fournie par la directive EU/2014/92 sur les services de paiement.
Enfin, la Présidence a adressé différentes questions aux délégations afin de sonder leur alignement avec ces différentes dispositions. Par ailleurs, elle leur a adressé des questions de méthodologie pour définir les limites de prix des différents frais.
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/9c7 (Émilie Vanderhulst et Mathieu Bion)