31/10/23 (Agence Europe) – Contrairement à ce qui a été écrit lundi 30 octobre (EUROPE 13282/23), l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Slovaquie n’ont pas demandé un report de la mise en œuvre des règles du pilier II de l'accord OCDE sur la taxation des entreprises multinationales (EUROPE 13264/23), mais ils ont exercé la disposition prévue à l'article 50 de la directive européenne transposant l'accord pour retarder l'application de certaines dispositions. Cet article prévoit que les États membres où sont situées au maximum douze sociétés mères relevant du champ d'application peuvent choisir de retarder l'application de la règle d'inclusion des revenus (‘Income Inclusion Rule’ ou IIR) et de la règle des bénéfices sous-imposés (‘Undertaxed Profits Rule’ ou UTPR) pendant six exercices fiscaux consécutifs à compter du 31 décembre 2023. Cela n’empêchera pas ces pays de transposer toutes les autres dispositions pertinentes de la directive. (AD)