30/10/2023 (Agence Europe) – *** modifié mardi 31 octobre 18h30 ***
L'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Slovaquie ont exercé la disposition prévue à l'article 50 de la directive européenne mettant en œuvre le pilier II de l'accord OCDE sur la taxation des entreprises multinationales, afin de retarder l'application de certaines dispositions (EUROPE 13264/23). Benjamin Angel, directeur de la fiscalité directe, de la coordination fiscale, des analyses économiques et de l'évaluation à la DG TAXUD de la Commission européenne, a révélé cette information mercredi 25 octobre, lors du congrès annuel de l'Association fiscale internationale au Mexique. Les États membres de l'UE doivent transposer la directive mettant en œuvre une taxation minimale de 15% des entreprises multinationales avant le 31 décembre 2023. Jusqu'à présent, d’après M. Angel, 17 États membres ont annoncé la rédaction d'une législation transposant la directive. « La Commission espérait un nombre plus élevé à ce stade de l'année », a-t-il ajouté. (AD)