La Présidence espagnole du Conseil de l’UE a informé, lundi 30 octobre, les délégations au sein du comité spécial agriculture (CSA) du contenu de l'accord provisoire conclu avec le Parlement européen le 24 octobre, lequel a été salué par une large majorité des délégations (EUROPE 13279/14).
Les questions examinées au cours du trilogue fructueux furent notamment le paquet ‘vin’, les mentions traditionnelles et le rôle de l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), a précisé la Présidence espagnole.
Le règlement sur les indications géographiques couvrira, s'agissant du vin, la durabilité, la procédure d'enregistrement, de modification, d'annulation et d'opposition, la protection, les groupements de producteurs et les groupements de producteurs reconnus.
L’EUIPO pourra effectuer deux tâches purement administratives (en plus de l'invalidation des marques commerciales en violation de la protection des indications géographiques) : création et gestion d’un système d'information et d'alerte sur les noms de domaine et gestion du registre des IG de l'Union.
Pour ce qui est des mentions traditionnelles, une demande d'enregistrement de mentions traditionnelles qui contrevient au règlement sur les IG sera rejetée, si cette demande a été déposée après la date de la demande d'enregistrement de l'IG. L'accord conclu lors du trilogue est limité aux demandes reçues par la Commission après la date d'application du règlement sur les indications géographiques et n'est pas rétroactif.
La Présidence espagnole du Conseil a expliqué que des travaux techniques supplémentaires étaient nécessaires avant de pouvoir présenter le texte consolidé pour son approbation au CSA (prévue fin novembre). Une fois que le CSA aura approuvé l'accord politique, le texte sera finalisé d'un point de vue juridique/linguistique (cette étape devrait prendre environ 12 semaines), avant qu'il puisse être formellement adopté (vers février 2024). Le texte entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. (Lionel Changeur)