Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur le règlement qui doit dessiner les contours de la future Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA) avancent, d’après un document daté de vendredi 20 octobre et que s’est procuré EUROPE.
La question du siège de l’AMLA fait actuellement l’objet d’une procédure (EUROPE 13217/17), mais n’empêche pas les institutions d’avancer sur le contenu du texte qui la régira (EUROPE 13259/10), puisque certains compromis ont été trouvés. Ce texte modifie les règles de supervision, ce qui permettra de renforcer la coopération entre des autorités de surveillance et des cellules de renseignement financier (CRF) des États membres.
Concernant les examens collégiaux des autorités de surveillance dans le secteur non financier que devra effectuer l’AMLA, ils se sont accordés sur le fait que l’Autorité élabore le cadre méthodologique de ces examens, y compris les règles visant à éviter tout conflit d'intérêts dans la conduite des examens par les pairs. Elle devra aussi publier des rapports contenant ses conclusions et des recommandations adressées aux autorités publiques compétentes.
Comme voulu par le PE, l'Autorité devrait contribuer à la représentation de l'UE et à la défense de ses intérêts dans les enceintes internationales, telles que le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI).
S’agissant de l’article 6, qui définit les pouvoirs de l’AMLA, les négociateurs se sont rangés derrière la position du Conseil, qui confère à l’AMLA les pouvoirs et les obligations qui incombent aux autorités de surveillance financière en vertu du droit de l'UE.
Sur la base centrale de données, les négociateurs se sont alignés sur la position du PE. L'AMLA devra élaborer des projets de normes techniques réglementaires précisant les faiblesses visées et en indiquer également le format, la procédure de transmission et les informations incluses. Elle devra définir également les modalités permettant d'assurer l'efficacité, la confidentialité et la protection des données à caractère personnel, en précisant les types de données et les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées et collectées. Les projets de normes techniques réglementaires devront être soumis à la Commission européenne.
L’article 15, qui se concentre sur les équipes communes de surveillance, a lui aussi été modifié selon le mandat du Conseil. Ainsi, chaque superviseur financier qui nomme plus d'un membre du personnel au sein de l'équipe de contrôle commune peut désigner l'un d'entre eux comme sous-coordinateur national. Ils assisteront le coordinateur principal dans l'organisation et la coordination des tâches au sein de l'équipe de contrôle commune.
Enfin, comme le voulait le PE, les négociateurs ont accepté de promouvoir et de faciliter une coopération harmonieuse entre l'AMLA et Europol, Eurojust et le Parquet européen, en donnant la possibilité de détacher des officiers de liaison dans les locaux de l'autre partie, et fixent les conditions à cet effet.
Des trilogues sont prévus en novembre.
Lire le document de négociation (en anglais) : https://aeur.eu/f/9bv (Anne Damiani)