La Commission européenne a annoncé, lundi 30 octobre, avoir ouvert une enquête approfondie pour évaluer la conformité avec les règles européennes en matière d'aide d'État de l'accord de coopération et d'encadrement (co-operation and framework agreement) entre le prestataire de services postaux public Slovak Post et l'opérateur de réseau mobile SWAN avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
L'accord avait été contracté initialement en 2015 et avait été mis en œuvre entre 2015 et 2021.
En décembre 2016, la Commission avait reçu une plainte. Le plaignant estimait qu'à la suite de l'accord, SWAN avait obtenu un avantage économique, car les frais payés par SWAN pour la fourniture de services à Slovak Post ne représentaient pas les prix du marché.
D'autre part, le plaignant estimait que la sélection de SWAN par Slovak Post comme partenaire de coopération ne reposait pas sur un accord transparent ou une procédure de sélection non discriminatoire.
L’enquête de la Commission vise à vérifier, en particulier, si la décision de Slovak Post de conclure un accord avec SWAN pourrait être imputable à la Slovaquie et si les termes de l'accord accordaient à SWAN un avantage économique. Enfin, la Commission veut s'assurer de l’aspect transparent et non discriminatoire du choix de SWAN comme partenaire. (Émilie Vanderhulst)