La Présidence espagnole du Conseil de l’UE a transmis aux délégations des États membres plusieurs documents de travail, obtenus par EUROPE, concernant la proposition de la Commission européenne pour doter l’euro numérique, s’il venait à être lancé, d'un cadre juridique. L’un de ces documents, qui ont été examinés en groupe de travail le 24 octobre, concerne les limites d'utilisation de l'euro numérique comme réserve de valeur et moyen de paiement, des éléments visés aux articles 15 et 16 de la proposition législative (EUROPE 13211/11).
L’article 15 de la proposition réglemente les principes gouvernant l’usage de l'euro numérique comme réserve de valeur et comme moyen de paiement.
Certains États membres se sont interrogés sur les différentes formulations de l'article.
D’une part, la proposition avancée dans l'article 15(1) est que l'utilisation de l'euro numérique en tant que réserve de valeur « puisse » être limitée. D’autre part, dans la proposition, l’article 15(2) dispose que le niveau de certaines commissions payées par les utilisateurs, les prestataires de services de paiement et les commerçants « doive » être limité.
Selon la Commission, la disposition du 15(1) s’explique, car il relève de la compétence de la BCE de décider des instruments utilisés pour limiter l'utilisation de l'euro comme réserve de valeur, des paramètres et de l'usage de ces instruments.
La Commission estime d'autre part que l'article 15(2) relatif aux commissions ne relève pas de la compétence de la BCE. Pour la Commission, la BCE applique une méthodologie et publie les commissions, mais elle n'est pas le régulateur des prix. La Commission précise qu'ainsi qu'elle l'a souligné dans les considérants, les commissions sont une question de droit monétaire et sont justifiées par des considérations juridiques et par le fait que l'euro numérique bénéficiera d’un cours légal.
La Présidence souligne que certains États membres souhaiteraient des clarifications sur la mention des frais liés aux personnes physiques, les services de base de l'euro étant censés être accessibles gratuitement.
Par ailleurs, certains États ont souhaité que la future législation rappelle le rôle de l'euro numérique en tant qu'outil de protection de la transmission de la politique monétaire en addition de son rôle d'instrument de politique monétaire.
L'article 16 réglemente les limites de l'utilisation de l'euro numérique en tant que réserve de valeur
La Présidence espagnole, dans son document, fait également état, notamment, de divergences de vues des États membres sur une question de compétence dans ce contexte. Le contrôle de la quantité globale d'euros numériques en circulation relève de la définition et de la mise en œuvre de la politique monétaire, une compétence de la BCE. Mais d’autres États se réfèrent au fait que la stabilité financière est une compétence partagée entre les États membres et la BCE. Certains estiment, en conséquence, qu’il conviendrait d’accorder en la matière plus de poids aux États membres.
La Présidence a donc adressé une série de questions pour sonder les États membres concernant leurs préoccupations autour de ces deux articles.
Lien vers le document de travail : https://aeur.eu/f/9bs (Émilie Vanderhulst)