La Commission européenne a annoncé, lundi 30 octobre, avoir autorisé le projet d'acquisition des activités de signalisation ferroviaire ou Ground Transportation Systems de l'entreprise Thales (France) par Hitachi Rail, une filiale de Hitachi (Japon). L'autorisation est conditionnée au respect intégral des engagements proposés par Hitachi Rail.
Les deux entités, concurrentes proches, sont les principales fournisseuses de services de signalisation ferroviaire dans l'Espace économique européen (EEE).
Dans son enquête, la Commission a constaté que l'opération, telle qu'elle avait été initialement notifiée, aurait réduit la concurrence sur les marchés des services de signalisation des grandes lignes ferroviaires en France et en Allemagne. Pour la Commission, l'entité résultant de l’opération aurait acquis des parts de marché très élevées. Elle a estimé que cette structure de marché quasi monopolistique aurait entraîné des prix plus élevés et réduit l'innovation sur ces marchés.
Des discussions entre la Commission et les parties ont abouti à une proposition de cession structurelle des activités autonomes de Hitachi Rail en France et en Allemagne, y compris les sites internationaux. Hitachi Rail a en effet proposé, en tant que mesures correctives, de s’engager à céder ses plateformes de signalisation de grandes lignes en France et en Allemagne pour des projets d'enclenchement, de recouvrement et de resignalisation.
Pour la Commission, le respect de ces engagements viendra corriger pleinement les problèmes de concurrence identifiés, en permettrant à l'entreprise cédée d'émerger comme un concurrent viable sur les marchés concernés.
La Commission souligne que l'autorité britannique de la concurrence et des marchés avait également examiné l’opération et exprimé ses préoccupations. Dans ce contexte, Hitachi Rail s'était également engagé à céder ses activités de signalisation de grandes lignes au Royaume-Uni.
Enfin, la Commission a annoncé qu'elle surveillera de près le déroulement de la procédure de cession structurelle.
Lien vers le cas dans le registre de la Commission : https://aeur.eu/f/9cg (Émilie Vanderhulst)