Le Comité des représentants permanents des États membres de l’UE (Coreper) devrait prochainement confirmer son accord sur le nouveau règlement en matière de contrôle des activités de pêche.
Le Conseil des ministres de l'UE adoptera ce texte sans débat le 13 novembre, la Finlande et l'Italie votant contre, la Lettonie et le Portugal s'abstenant (EUROPE 13273/24).
L'Italie critique notamment les règles sur l'installation de caméras à bord des navires de pêche, les inspections sur le territoire national par des inspecteurs d'autres États membres ou encore les nouvelles règles sur l'enregistrement de la pêche récréative.
Une fois formellement adopté par le Conseil, le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Toutefois, plusieurs mesures seront progressivement mises en œuvre, donnant aux États membres et aux flottes de pêche suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles règles.
Pour garantir le respect de l’obligation de débarquement, les navires de l’UE d’au moins 18 mètres susceptibles de présenter un risque élevé de non-conformité devront être équipés de systèmes de surveillance électronique à distance, y compris des caméras de télévision en circuit fermé, au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur de la législation.
Lien vers les déclarations de la Commission européenne et de certains pays de l’UE liées à l’adoption de l’acte législatif : https://aeur.eu/f/9cu
Lien vers le nouveau règlement : https://aeur.eu/f/9cv (Lionel Changeur)