Lors du Conseil 'Agriculture' de lundi 11 décembre à Bruxelles, la Roumanie, soutenue notamment par les délégations bulgare, hongroise, italienne, lettone, polonaise et slovaque, a demandé la prolongation en 2024 des dérogations aux règles de la politique agricole commune (PAC) sur les bonnes pratiques environnementales 7 et 8 (BCAE 7 et 8), qui concernent la rotation des cultures et les jachères, afin d’augmenter les capacités de production dans le contexte de la guerre en Ukraine.
Ce sujet avait déjà été mis sur la table du Conseil en novembre et la réponse de la Commission européenne n’a pas changé (EUROPE 13296/2).
Janusz Wojciechowski, le commissaire européen à l'Agriculture, aurait signalé que la situation sur les marchés est différente de celle qui prévalait lors de la mise en œuvre de ces dérogations en 2023. Il n'y aurait plus les mêmes incertitudes liées à la sécurité alimentaire.
D'un point de vue juridique, la prolongation de ces dérogations en matière de conditionnalité des aides nécessiterait la présentation d’une proposition de modification du règlement de base et une procédure de codécision entre le Conseil et le PE en vue d’une décision, ce qui risquerait de prendre du temps. (Lionel Changeur)