La Commission européenne a adopté, mardi 13 février, le règlement prévoyant une dérogation, en 2024, en ce qui concerne l’application de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (norme BCAE 8).
Il s’agit d’une exemption partielle aux règles sur la mise des terres en jachère, une revendication des agriculteurs en colère.
Selon le texte publié au Journal officiel de l'UE, les agriculteurs pourront toucher les aides de la politique agricole commune (PAC) en consacrant une part minimale de 4% de terres arables au niveau de l’exploitation à des zones et éléments non productifs, y compris les terres mises en jachère, et/ou à des cultures fixatrices d’azote, et/ou à des cultures dérobées.
Les cultures dérobées et les cultures fixatrices d’azote sont cultivées sans utilisation de produits phytopharmaceutiques. Les États membres devront utiliser le facteur de pondération de 1 pour les cultures dérobées.
Le règlement entre en vigueur mercredi 14 février et s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
L'acte final adopté permet également aux États membres de modifier leurs écorégimes qui soutiennent les zones non productives afin de prendre en compte l'autre niveau de référence dans le cadre de la conditionnalité des BCAE 8. Une simple notification à la Commission européenne suffira pour mettre immédiatement à jour les écorégimes concernés.
Les États membres qui souhaitent appliquer la dérogation au niveau national doivent le notifier à la Commission dans les 15 jours après l'entrée en vigueur du règlement afin que les agriculteurs puissent être informés dès que possible.
Les agriculteurs seront « soumis à moins de restrictions quant à la manière d'utiliser les terres arables, et cela limitera les pertes de revenus, tout en garantissant certains avantages environnementaux », précise la Commission.
La Commission avait initialement proposé, fin janvier, un seuil de 7% au lieu des 4% finalement adoptés. Mais l'abaissement du seuil de 7 à 4% avait irrité certains États membres, qui s'étaient prononcés contre le projet (EUROPE 13348/13).
Lien vers le texte : https://aeur.eu/f/atu (Lionel Changeur)