Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE ont trouvé un accord, mardi 13 février, concernant la révision de la directive établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes (EUROPE 13348/15). Cette directive révisée vise à simplifier et à clarifier le régime actuel régissant les enquêtes et étend le champ d'application aux grands navires de pêche de moins de 15 mètres.
« Nous assurons la sécurité de nos mers, tant pour les marins que pour la pêche », a commenté la rapportrice du PE, Caroline Nagtegaal (Renew Europe, néerlandaise). « Nous avons veillé à ce que les règles de l'UE soient conformes à la législation internationale de l'Organisation maritime internationale et les accidents impliquant la perte de conteneurs en mer devraient être pris en compte dans cette révision », a-t-elle ajouté.
Avec ce texte, les accidents entraînant des décès et la perte de navires feront l'objet d'enquêtes systématiques et harmonisées. Les définitions et les dispositions juridiques ont été clarifiées afin que les organismes d'enquête sur les accidents des États membres enquêtent sur tous les accidents qui doivent faire l'objet d'une enquête en temps utile et de manière harmonisée. La capacité des organismes d'enquête a été renforcée.
L’accord provisoire est resté proche de la proposition initiale de la Commission européenne et de la position du Conseil. Il introduit cependant une évaluation préliminaire pour déterminer si une enquête de sécurité est nécessaire après des accidents maritimes très graves sur ces navires.
Comme le souhaitent les députés, les délais d’enquête ont été raccourcis. Les enquêtes devront commencer dans les deux mois et se terminer dans les douze mois suivant la date de l'accident ou de l'incident. Un délai de deux mois est prévu pour procéder à une évaluation préliminaire d'un accident de mer très grave survenu à un navire de pêche de moins de 15 mètres de long. Les règles en vigueur ne prévoient aucun délai pour les enquêtes. Cette mesure devrait rendre les enquêtes plus rapides et plus efficaces.
Les députés ont également obtenu que la Commission et l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) soient chargées d'aider les autorités chargées des enquêtes sur la sécurité maritime en matière de développement des capacités, de formation et de conduite des enquêtes, si cela leur est demandé. Les conditions de travail et de vie à bord qui auraient pu avoir un impact sur l'accident devraient faire partie de l'enquête, souligne le texte.
L'accord provisoire doit encore être approuvé par les deux colégislateurs avant son adoption finale. Les États membres disposeront de trente mois après l'entrée en vigueur de la directive révisée pour transposer ses dispositions dans leur législation nationale. (Anne Damiani)