Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE doivent se retrouver, mardi 13 février, pour discuter de la révision de la directive établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes. D’après une source diplomatique contactée par EUROPE vendredi 9 février, un compromis serait proche.
Depuis que le PE a adopté sa position de négociation en décembre (EUROPE 13309/5), il discute avec le Conseil des quatre textes inclus dans le paquet ‘sécurité maritime’ : - le contrôle par l'État du port ; - le respect des obligations des États du pavillon ; - les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ; - le mandat de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA).
C’est donc sur le troisième texte que se concentrent actuellement les discussions. Lors de la préparation aux négociations interinstitutionnelles, mercredi 7 février, « plusieurs États membres ont voulu rester proches de l’orientation générale », selon cette même source (EUROPE 13306/4). Les États membres ont ainsi soutenu les propositions de la Présidence belge du Conseil.
La question sur l’échange d’informations entre autorités nationales est au cœur du débat. Dans son mandat, le PE voudrait que, si au cours d'une enquête on soupçonne qu'une infraction a été commise, l'autorité chargée de l'enquête en informe immédiatement les autorités de sûreté maritime de l'État membre ou des États membres et de tout pays tiers concerné.
Dans son mandat (EUROPE 13306/4), le Conseil n’avait pas fait allusion aux infractions suspectées, mais seulement aux infractions commises. Il avait aussi ajouté que le droit national devrait être pris en compte. Certains pays souhaitent en effet rester vigilants quant aux interventions de l’EMSA, a révélé la source.
Les périodes de transposition sont également sujettes à débat. D’après nos informations, la Présidence du Conseil serait « optimiste » quant à la conclusion d’un accord, et la Commission européenne pense l’accord « proche ». (Anne Damiani)