Ingela Willfors, la directrice du département des impôts et des douanes au sein du Ministère des finances suèdois, a expliqué pourquoi la directive sur l’établissement de prix de transfert ne convainc pas les États membres, lors d’un débat public organisé par le Comité économique et social européen (CESE), jeudi 25 janvier.
Présentée en septembre conjointement avec l'initiative ‘Entreprises en Europe : cadre pour l'imposition des revenus’ (BEFIT) (EUROPE 13248/20), cette directive a pour objectif principal de renforcer la prévisibilité fiscale. Elle doit permettre en effet de réduire les cas de double imposition et de double non-imposition pour les transactions transfrontalières.
« Il existe plus de 2 000 cas en suspens entre les États membres et nous pensons qu'il s'agit d'un problème que nous devons traiter », a souligné Mauro Faggion, expert national détaché, transparence de l'impôt sur les sociétés et le prix de transfert, au sein de la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière (DG TAXUD) de la Commission européenne.
Il a rappelé l’approche en deux étapes que comporte le texte : mettre en œuvre dans la législation de l'UE le principe de pleine concurrence, puis assurer la cohérence avec les lignes directrices de l'OCDE et les clarifier.
D'après lui, le Conseil de l’UE a déjà commencé son travail. « La Présidence belge semble intéressée par la poursuite de cette discussion, et nous envisageons qu'elle entre en vigueur le 1er janvier 2026 », a estimé M. Faggion.
Mme Willfors s’est cependant montrée « assez sceptique ». Selon elle, l'interprétation des lignes directrices de l’OCDE n'est pas le principal problème auquel les États membres sont confrontés. « La plupart des litiges que nous constatons portent sur les faits et les circonstances, et non sur l'interprétation des termes », a-t-elle rapporté.
« Les plaintes portent davantage sur les questions administratives et sur la durée des procédures pour obtenir la certitude technique que nous souhaitons », a-t-elle ajouté.
Elle a relevé que la plupart des États membres ont conclu des conventions fiscales bilatérales afin d'éviter la double imposition, et qu’il existe des procédures pour régler les différends entre les deux pays. En vertu de ces traités, les entreprises peuvent donc soumettre les cas de double imposition à ces procédures de résolution des litiges. Et si les États ne sont pas en mesure de résoudre les litiges, ils peuvent alors recourir à l'arbitrage.
Mme Willfors a également pointé du doigt les problèmes qui pourraient survenir en cas d'interprétation par la Cour de justice de l'UE des lignes directrices sur les prix de transfert pour statuer sur des affaires concernant la directive. « Cela pourrait créer des précédents qui limiteraient l'utilisation des lignes directrices », a-t-elle indiqué.
Enfin, elle a relevé une lacune dans le texte : il n’est pas fait mention des pays tiers où les entreprises auraient effectué des transactions. (Anne Damiani)