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Bulletin Quotidien Europe N° 13336
Sommaire Publication complète Par article 32 / 42
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Environnement

L'Irlande condamnée pour manquement au droit de l'UE régissant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

La Cour de justice de l'Union européenne a condamné l'Irlande pour infraction à la directive (1998/83) régissant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans un arrêt rendu jeudi 25 janvier (affaire C-481/22).

D'après la Cour, les autorités irlandaises n’ont pas adopté les mesures nécessaires pour que les eaux destinées à la consommation humaine satisfassent à l’exigence minimale relative aux concentrations de trihalométhanes présentes dans celles-ci conformément aux valeurs définies par le droit de l'UE.

Une telle infraction est intervenue dans 21 zones publiques de distribution d’eau ainsi que dans 9 groupes d’approvisionnement en eau à caractère privé.

Les autorités irlandaises n'ont pas non plus veillé à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dans les zones de distribution d’eau concernées.

Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/akc (Mathieu Bion)

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