Le rapport de Róża Thun Und Hohenstein (Renew Europe, polonaise) sur les délais de paiement devrait être voté le 22 février en commission du marché intérieur (IMCO) au Parlement européen. Pour l'heure, 380 amendements ont été déposés par les groupes, un chiffre impressionnant, a indiqué la rapportrice, étant donné que le rapport n'est pas très long. Ses collègues, à ce stade, sont divisés sur la rigidité des délais de paiement et de possibles dérogations pour certains types d'entreprises.
La proposition de la Commission européenne fixe à 30 jours les délais de paiement, à la fois pour les autorités publiques et pour les entreprises privées, avec la possibilité pour ces dernières de disposer de 30 jours supplémentaires quand des procédures de vérification sont nécessaires. Mme Thun und Hohenstein a suggéré de conserver ces paramètres (EUROPE 13306/12).
À sa droite, les membres du PPE et des Conservateurs et réformistes européens (CRE) réclament des règles plus flexibles, notamment des dérogations pour certains secteurs. « Si nous sommes trop stricts avec les délais de paiement, les grandes entreprises chercheront probablement des fournisseurs en dehors de l'Union », a indiqué Pablo Arias Echeverría (PPE, espagnol) lors d'un échange de vues en commission IMCO, mercredi 24 janvier.
Ils souhaitent également maintenir, comme dans la directive actuellement en vigueur, les clauses contractuelles « abusives », qui doivent prévenir les abus de pouvoir des grosses entreprises. Ces clauses abusives se sont toutefois montrées difficiles à faire reconnaître, ont rappelé plusieurs élus, dont la rapportrice.
Celle-ci a aussi estimé que des différenciations dans l'application du règlement nuiraient à la clarté du texte. Le représentant de la Commission européenne présent pendant l'échange a corroboré cette observation.
En guise de flexibilité, Róża Thun Und Hohenstein propose de décaler le début d'application du règlement pour les MPME qui sont débitrices. Cette solution est soutenue notamment par les Verts/ALE. (Léa Marchal)