La Commission européenne a annoncé, jeudi 25 janvier, avoir adressé des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition des directives dont le délai de transposition a expiré récemment. 26 États membres n'ont pas encore communiqué les mesures de transposition complète de 11 directives européennes.
Les États membres concernés sont :
- 26 États membres (tous sauf le Danemark) pour le Système d'échange de quotas d'émission de l'UE ;
- 21 États membres (la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande) pour la directive sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits ;
- 17 États membres (la Belgique, la Bulgarie, l'Estonie, l'Espagne, la France, la Croatie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède) pour les nouvelles règles pour attirer des travailleurs hautement qualifiés dans l'Union ;
- 17 États membres (la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, le Luxembourg, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande) concernant la protection des personnes lésées en cas d'insolvabilité de l'assureur (assurance automobile) ;
- 15 États membres (la Belgique, l'Allemagne, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la Croatie, l'Italie, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal et la Finlande) pour le chargeur universel ;
- 9 États membres (l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne et le Portugal) pour la directive introduisant un taux minimum d'imposition effective de 15% pour les entreprises multinationales actives dans les États membres de l'Union ;
- la Belgique, Chypre, le Luxembourg et la Slovaquie pour les nouvelles règles d'enregistrement des espèces de plantes agricoles et de légumes ;
- l’Irlande, Chypre et la Roumanie pour la directive traitant des exigences applicables aux prestataires de services de paiement dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA ;
- l'Estonie et la Pologne sur la protection des lanceurs d’alerte ;
- l'Allemagne et la Pologne sur le renforcement des contrôles fiscaux conjoints entre États membres concernant les opérations effectuées sur les plateformes numériques.
Les États membres concernés disposent d'un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et compléter la transposition. À défaut, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.
Voir le détail : https://aeur.eu/f/akp (Camille-Cerise Gessant)