La Présidence belge du Conseil de l’UE a, comme indiqué le 24 janvier lors de la réunion avec les représentants des États membres, transmis aux délégations un nouveau texte de compromis sur la directive relative aux travailleurs des plateformes numériques dans lequel elle reprend, sur le volet de la présomption légale de salariat et les critères/indicateurs requis pour la déclencher, la formulation qui avait été retenue par le Conseil de l’UE dans son 'orientation générale' de juin 2023 (EUROPE 13199/1).
Vu par EUROPE, ce dernier texte, daté du 24 janvier, ne modifie en effet que l’article 5 et revient au système de 3 indicateurs sur 7.
Il reprécise ainsi que « la relation contractuelle entre une plateforme numérique de travail et une personne effectuant un travail de plateforme par l'intermédiaire de cette plateforme est légalement présumée être une relation de travail lorsque trois des indicateurs suivants de contrôle et de direction sont présents, en vertu de [...] conditions générales déterminées unilatéralement ou dans la pratique : (a) La plateforme numérique de travail détermine des limites supérieures pour le niveau de rémunération [...] ; (b) La plateforme numérique de travail exige de la personne effectuant le travail de la plateforme qu'elle respecte des règles spécifiques en matière d'apparence, de comportement à l'égard du destinataire du service ou d'exécution du travail ; (c) La plateforme numérique de travail supervise l'exécution du travail, y compris par des moyens électroniques ; (d) La plateforme numérique de travail restreint la liberté, y compris par des sanctions, d'organiser son travail en limitant la possibilité de choisir ses heures de travail ou ses périodes d'absence ; (d-a) La plateforme numérique de travail restreint la liberté, y compris par des sanctions, d'organiser son travail en limitant le pouvoir discrétionnaire d'accepter ou de refuser des tâches ; (d-b) La plateforme numérique de travail restreint la liberté, y compris par des sanctions, d'organiser son travail en limitant la possibilité de recourir à des sous-traitants ou à des substituts ; (e) La plateforme numérique de travail restreint la possibilité de se constituer une clientèle ou d'effectuer un travail pour un tiers ».
Comme dans le texte de juin 2023, il faudra également que la situation d’un travailleur de plateforme recouvre au moins trois de ces critères pour qu’il puisse prétendre à être requalifié en salarié.
Le dernier texte, qui sera discuté ce vendredi 26 janvier, maintient par ailleurs le considérant 31 sur l’effet des accords collectifs nationaux au regard des indicateurs fixés par la directive et maintient également la dérogation pour les autorités fiscales, pénales et de sécurité sociale. Il continue aussi d’en rester à la mention de conditions générales imposées unilatéralement quand certains pays se sont inquiétés du retrait du terme de conditions générales agréées.
Si plusieurs sources avaient indiqué, mercredi 24 janvier, qu’un accord était très proche, la discussion a parfois pu être houleuse, selon d’autres sources, des pays comme l’Espagne ou encore le Luxembourg ayant critiqué la formulation de la Présidence belge sur cet article 5, Madrid ayant estimé que la version datée du 20 janvier (EUROPE 13333/7) ne permettrait en quelque sorte aucune reclassification de travailleur.
La France avait aussi dû se défendre sur ce considérant 31, que certaines sources, notamment au PE, critiquent, car permettant, selon elles, précisément à ce pays d’échapper aux obligations de cette directive, ce que Paris conteste.
En attendant, selon d’autres observateurs, un groupe assez important de pays (14) était en mesure de soutenir mercredi le projet de mandat du 20 janvier avant que la Présidence belge ne suggère de revenir, sur l’article 5, à l’accord du 12 juin pour répondre aux préoccupations exprimées par certains pays. Les États membres auraient alors demandé à la Présidence un délai de réflexion. L’Allemagne aurait en tout cas réitéré son intention de ne toujours pas prendre position sur ce texte.
Le PE, de son côté, a tenu une réunion mercredi 24 janvier et reste prêt à se rendre au trilogue du 30 janvier, si le Conseil de l’UE parvient à se doter ce 26 janvier d’un nouveau mandat.
Ces derniers jours, les élus étaient majoritairement opposés au texte soumis aux États membres daté du 20 janvier et certaines sources parlementaires raillaient aussi, ce 25 janvier, le désordre apparent du Conseil de l’UE, agissant dans la précipitation et recourant même à une sorte de bricolage sur l’article 5. (Solenn Paulic)