PAN Europe et cinq organisations partenaires ont annoncé, jeudi 25 janvier, avoir déposé la veille une demande de réexamen interne de la décision de la Commission européenne de renouveler pour dix ans l'autorisation du glyphosate (règlement d'exécution 2023/2660) - première étape avant un possible recours devant la Cour de justice de l'UE. Un collectif d'ONG et de citoyens français faisait de même le même jour.
À l'appui de leur demande, PAN Europe, ClientEarth (UE), Générations futures (France), GLOBAL 2000 (Autriche), PAN Allemagne et PAN Pays-Bas invoquent une violation du règlement 'Pesticides' (1107/2009) de l'UE et des manquements de la Commission européenne, de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à l'obligation de protéger la santé humaine et l'environnement (EUROPE 13298/28).
« Les preuves scientifiques de l'importante toxicité du glyphosate n'ont pas été correctement communiquées à la Commission par l'EFSA et l'ECHA. Les agriculteurs en sont les premières victimes. La Commission a réapprouvé le glyphosate en dépit des informations disponibles sur sa toxicité », a commenté Angeliki Lyssimachou, directrice scientifique de PAN Europe.
En vertu du nouveau règlement Aarhus de l'UE (règlement 2021/1767) sur l'accès à la justice en matière environnementale, les ONG peuvent désormais contester des décisions des organes de l'UE, mais doivent d'abord passer par une demande de réexamen interne (EUROPE 12806/8).
La Commission dispose maintenant d'un délai de 16 à 22 semaines maximum pour répondre. Si elle ne revoit pas sa décision, le recours devant la CJUE aura lieu dans les 2 mois et 10 jours dont disposent les ONG pour contester sa réponse devant la Cour.
La demande de réexamen interne introduite mercredi par la Coalition de 80 ONG françaises 'Secrets toxiques' porte notamment sur le défaut d'évaluation complète du produit glyphosate tel qu'épandu et non de la seule substance active - une procédure soutenue par des eurodéputés français des groupes Verts/ALE et La Gauche.
En cas de refus de la Commission de revoir sa décision, les deux procédures seront jointes devant la Cour de justice.
« Ce sont les coformulants qu'il faut évaluer. On peut se réfugier derrière un manque de moyens des agences européennes, mais il y a un manque de volonté assumé de l'EFSA d'évaluer la toxicité des produits commerciaux », a déclaré l'eurodéputé Benoît Biteau (Verts/ALE) à la presse.
Soulignant que le Parlement européen n'était pas colégislateur dans ce dossier, Christophe Clergeau (Verts/ALE) a jugé « le soutien à ce combat d'autant plus naturel que nous n'avons pas de règlement sur l'utilisation durable des pesticides (le règlement SUR) qui permettrait de réduire l'utilisation du glyphosate ».
Manon Aubry (La Gauche), pour sa part, a souligné le paradoxe qu'il y a, en tant qu'eurodéputée, d'en être réduite à devoir s'associer à une action d'ONG « pour faire respecter le droit européen alors que nous sommes censés faire le droit ».
Voir le règlement 'Pesticides' de l'UE : https://aeur.eu/f/aki
Le règlement Aarhus : https://aeur.eu/f/akf
Le règlement de la Commission réautorisant le glyphosate : https://aeur.eu/f/akg (Aminata Niang)