Un individu n'a pas droit à une indemnisation forfaitaire en vertu du règlement (261/2004) encadrant les droits des passagers aériens lorsqu'il ne s'est pas rendu à l'aéroport parce qu'il savait que son vol aurait plus de 3 heures de retard et lui ferait manquer un rendez-vous professionnel ou lorsqu'il a réservé un vol de remplacement lui ayant permis d'atteindre sa destination finale avec un retard inférieur à 3 heures, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 25 janvier (affaires jointes C-474/22 et C-54/23).
Saisie d'une question préjudicielle par la justice allemande, la Cour rappelle sa jurisprudence (affaires C-402/07 et C-432/07, affaire C-308/21) assimilant les passagers de vols dont le retard dépasse 3 heures aux passagers de vols annulés, considérant que le préjudice subi dans les deux cas se matérialise par une perte de temps irréversible.
Or, estime la Cour, un passager ne s'étant pas rendu à l'aéroport n'a pas subi une telle perte de temps. De plus, un vol subissant un retard important a quand même vocation à être assuré, de sorte que les passagers concernés ont l’obligation d’effectuer l’enregistrement alors que les individus dont le vol est annulé en sont dispensés.
En outre, un préjudice causé par le fait de manquer un rendez-vous professionnel revêt un caractère individuel et ne pourrait donc être réparé qu’au titre d’une 'indemnisation complémentaire' basée sur le droit national ou international.
Concernant le fait de prendre un vol de remplacement de sa propre initiative et d'arriver à la destination finale avec un retard inférieur à 3 heures par rapport à l'horaire initialement prévu, la Cour juge que la personne concernée n'a pas non plus subi une perte de temps donnant droit à réparation. Selon elle, le désagrément subi, résultant éventuellement de la recherche d'un vol de remplacement, n'est pas sérieux au sens du règlement, dès lors que le passager a atteint sa destination finale avec moins de 3 heures de retard.
Voir les arrêts de la Cour : -Affaire C-474/22 : https://aeur.eu/f/aka
-Affaire C-54/23 : https://aeur.eu/f/akb (Mathieu Bion)