Une nouvelle directive, qui introduit un taux minimum d'imposition effective de 15% pour les entreprises multinationales actives au sein de l'Union européenne, est entrée en vigueur lundi 1er janvier.
Sont concernées les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires cumulé dépasse 750 millions d'euros par an et qui disposent d'une société mère ou d'une filiale située dans un pays de l'UE.
La directive comprend un ensemble commun de règles relatives aux modalités de calcul et d'application d'un 'impôt complémentaire' dû dans un pays donné, si le taux effectif d'imposition est inférieur à 15%. Si une filiale n'est pas soumise au taux effectif minimum dans le pays étranger où elle est située, l'État membre de la société mère appliquera un 'impôt complémentaire' à cette entité. Une imposition effective sera aussi garantie dans les cas où la société mère se trouve en dehors de l'UE dans un pays à faible imposition n'appliquant pas de règles équivalentes.
L'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Slovaquie ont néanmoins exercé une disposition prévue dans la directive européenne (article 50) et qui permet de retarder l'application de certaines dispositions (EUROPE 13283/25).
Ce cadre européen, qui met en œuvre le deuxième pilier d'un accord international scellé au niveau de l'OCDE en octobre 2021 (EUROPE 12808/2), adapte les systèmes fiscaux au monde numérique mondialisé actuel et vise à réduire la course au moins-disant fiscal.
La mesure porte déjà ses fruits, car des juridictions à fiscalité nulle ont annoncé l'introduction d'un impôt sur les sociétés pour les sociétés concernées, estime la Commission européenne dans un communiqué.
J’encourage les 140 juridictions signataires de l’accord fiscal mondial à mettre rapidement en œuvre « cette réforme clé, qui pourrait générer chaque année 220 milliards d'euros supplémentaires (et contribuer) à financer des investissements essentiels et des services publics de qualité », a déclaré le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni.
Le pilier I de la réforme internationale du système d'imposition des entreprises doit encore être finalisé (EUROPE 13270/23). (Mathieu Bion)