La Commission européenne a proposé, le 21 décembre, de réviser les règles de l'UE concernant les rapports que les utilisateurs de matières nucléaires dans l'UE doivent présenter dans le cadre du système de supervision des ‘garanties de sécurité d'Euratom’ (‘Euratom safeguards’).
Le nouveau règlement, qui remplace le règlement 302/2005, tient compte des évolutions récentes dans les secteurs du nucléaire et des technologies de l'information.
L'objectif est d'améliorer l'efficacité du contrôle de sécurité d'Euratom en assurant l'utilisation pacifique des matières nucléaires dans l'UE.
Les changements comprennent une approche plus progressive en matière de déclaration (‘reporting’) afin de réduire la charge pesant sur les utilisateurs de petites quantités de matières nucléaires, des dispositions relatives au contrôle de sécurité dès la conception, des modèles pour la fourniture d'informations techniques pour de nouveaux types d'installation nucléaire et plus de clarté sur la déclaration des équipements et technologies nucléaires dans le cadre des différents accords internationaux de coopération nucléaire.
La proposition vise également à s'aligner sur la stratégie numérique de la Commission européenne et à renforcer la cohérence avec d'autres actes juridiques liés au nucléaire.
Elle suit les conclusions d'une évaluation approfondie menée en 2022. Conformément au traité Euratom, il appartient maintenant au Conseil d'approuver ce nouveau règlement.
Pour voir la proposition de la Commission : https://aeur.eu/f/a9p (Pauline Denys)