login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13350
Sommaire Publication complète Par article 39 / 40
BRÈVES / NumÉrique

RGPD, CCIA estime que la position du PE sur les nouvelles procédures d'application ne répond pas aux attentes et risque de compliquer sa mise en œuvre

14/02/24 (Agence Europe)La Computer & Communications Industry Association (CCIA) Europe a estimé, mercredi 14 février, que la position du PE concernant l’introduction de procédures supplémentaires pour l'application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne répond pas aux attentes et risque de compliquer sa mise en œuvre. Selon CCIA, le Parlement prévoit « d'accorder aux plaignants des pouvoirs d'intervention beaucoup plus importants, tout en limitant ceux des parties faisant l'objet d'une enquête ». « Au lieu de rationaliser l'application de la législation, cela risque de transformer toute procédure transfrontalière en une procédure contradictoire », ajoute CCIA, qui juge que l’augmentation des compétences des autorités de contrôle et du Comité européen de la protection des données introduirait une « refonte radicale du processus décisionnel et saperait les principes fondamentaux du RGPD, tels que le mécanisme de guichet unique ». « Cela ne fera qu'augmenter le nombre de plaintes abusives et ralentir davantage des procédures », complète CCIA. (TM)

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
Invasion Russe de l'Ukraine
POLITIQUES SECTORIELLES
SÉCURITÉ - DÉFENSE
INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
SOCIAL - EMPLOI
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
BRÈVES