Les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont voté, mercredi 14 février, avec 39 voix pour, 1 contre et 3 abstentions, en faveur du projet de rapport de Marek Belka (S&D, polonais) portant sur une révision du règlement sur les services de paiement (‘PSR’).
Les eurodéputés souhaitent une protection accrue et harmonisée des utilisateurs de services ordinaires et électroniques de paiement dans l’UE contre la fraude et l’utilisation abusive des données.
Par ailleurs, ils plaident pour davantage de transparence des frais liés à ces services. Ainsi, en cas de retrait, les établissements seraient tenus d’informer explicitement le consommateur de tout frais supplémentaire en amont d’une transaction.
La question de la charge de la preuve (‘burden of proof’), qui permet d'attribuer, en cas de fraude, la responsabilité au consommateur ou au prestataire de services de paiement, avait été au cœur des discussions entre les eurodéputés sur leurs projets de compromis ces dernières semaines (EUROPE 13341/6).
Sur ce point, le représentant de l'industrie des technologies de l'information et des télécommunications ('CCIA Europe') a exprimé, mercredi, ses « vives inquiétudes », estimant qu'une extension de la responsabilité en cas de fraude en ligne reviendrait à transférer la responsabilité des banques aux plateformes en ligne.
« Le vote d'aujourd'hui confirme malheureusement la décision de la commission ECON d'aider les grandes banques à échapper à leur propre responsabilité lorsque des consommateurs sont escroqués, alors qu'ils utilisent les mêmes méthodes de paiement, que les banques leur facturent spécifiquement », a commenté Boniface de Champris, haut-responsable des politiques chez CCIA Europe, dans un communiqué.
Toutefois, Lidia Pereira (PPE, portugaise) a estimé que les règles garantiraient des « obligations équilibrées pour les prestataires ».
« Les consommateurs européens disposeront d'un ensemble de règles claires en matière de responsabilités et de procédures à suivre lorsque l'un d'entre eux est victime d'une fraude », a-t-elle déclaré dans un communiqué.
Les eurodéputés entendent également instaurer des conditions de concurrence plus équitables entre les banques et les autres établissements prestataires de services.
« Nous plaçons le citoyen au centre, tout en définissant un cadre pour des conditions de concurrence véritablement équitables dans le marché unique européen des paiements », a déclaré Marek Belka (S&D, polonais).
Lien vers les derniers projets de compromis sur le règlement 'PSR ': https://aeur.eu/f/aux
Directive PSD3. Par ailleurs, mercredi, les eurodéputés ont voté (37 voix pour, 1 contre et 6 abstentions) en faveur du projet de rapport d’Ondřej Kovařík (Renew Europe, tchèque), en vue d’une nouvelle directive sur les services de paiements (‘PSD3’).
« La position du Parlement garantira la certitude et réduira la charge pour les prestataires de services de paiement et les autorités nationales compétentes, en évitant notamment les processus de réautorisation potentiellement lourds. Il est important de noter que nous avons doublé le plafond des retraits d'argent liquide dans les magasins de détail », a indiqué M. Kovařík. (Bernard Denuit)