Les membres de la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) du Parlement européen ont critiqué, mercredi 14 février, le vice-Premier ministre belge chargé des Affaires sociales, Frank Vandenbroucke, après l’échec des négociations relatives au règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale (883/2004).
Ils ont déploré en particulier le manque de volonté de la Présidence belge du Conseil de l’UE sur ce dossier. Celle-ci a rapidement indiqué au PE ne pas être en mesure d'aller de l'avant dans ce dossier faute de perspective d’accord au sein des États membres (EUROPE 13328/1, 13329/23).
Lors de cette audition consacrée aux priorités de la Présidence belge, la rapportrice Gabriele Bischoff (S&D, allemande) s’est dite « très déçue ». Se référant à l'étroite collaboration entre la Présidence belge et la précédente Présidence espagnole sur la convergence sociale ainsi qu'à la façon de prendre en compte les investissements sociaux dans le cadre de la gouvernance économique européenne, elle a assuré qu'un accord PE/Conseil sur le règlement aurait été possible « si vous aviez travaillé dans le même esprit ».
« Le PE a tellement évolué pour avoir un accord », a insisté Mme Bischoff, rappelant que les deux parties ont été très proches de finaliser le dossier, à la fois sous la Présidence espagnole, mais aussi fin 2021 sous la Présidence slovène.
« D’habitude la Présidence belge n’a pas peur des dossiers compliqués » et « des compromis », a encore tancé la sociale-démocrate allemande. « Nous sommes ouverts » et « nous comptons sur vous pour continuer », a-t-elle ajouté.
Le président de la commission EMPL, Dragoș Pîslaru (Renew Europe, roumain), rapporteur fictif sur ce dossier, a aussi rappelé qu’en « cinq ans, nous avons eu deux fois la possibilité d’un accord ». « Dire qu’on s’arrête là n’est pas une bonne solution pour nous », a-t-il estimé, redoutant que ce dossier soit encore laissé de côté pendant 5 ans.
« Nous attendions au moins de la Présidence belge qu'elle regarde ce qu il y a dans ce dossier et travaille sur ces chapitres avant de dire qu’il n'y a rien à faire », a critiqué M. Pîslaru.
Mounir Satouri (Verts/ALE, français), également rapporteur fictif, n’a pas non plus caché sa « grande déception quant à l’inconsistance » de la Présidence belge. Alors que l’Espagne « était tout proche d’un accord, votre Présidence a choisi de faire table rase de tous les efforts. Or, l’UE a l’obligation de lutter contre la fraude et de protéger des millions de travailleurs mobiles ».
Pour l'écologiste français, cette décision sur le règlement juste avant les élections euroépennes va « participer à augmenter la défiance envers l’UE ».
Frank Vandenbroucke n’a pu que répéter ses arguments, rappelant à quel point ce dossier est complexe et que cela dure depuis « vingt ans ». « L’Espagne a fait un travail formidable, mais on est bloqué sur les allocations chômage, c’est ça la réalité. On a demandé au PE s’il était possible de travailler par étape, de solidifier un accord sur les quatre chapitres [faisant consensus] en continuant à travailler sur les autres », s'est-il défendu.
Et si le PE « dit: 'C’est tout ou rien', je peux vous dire que ça sera rien », a-t-il lancé.
Sur les autres priorités et sur des notes plus consensuelles, le vice-premier ministre a confirmé l’intention de la Présidence belge d'œuvrer à un mandat plus ambitieux pour l’Autorité européenne du travail (ELA) avec la possibilité de lancer des enquêtes sur les lacunes dans l’application des lois sur la mobilité des travailleurs.
« Il faut également voir la disponibilité des États membres à faire coopérer les inspections nationales au niveau européen ».
En janvier, la Présidence belge a organisé une conférence sur l’ELA et publié sa propre évaluation de son mandat.
Autre priorité mise en avant par la Belgique : la déclaration de la Hulpe, mi-avril, qui servira de « boussole » pour le futur Agenda social de l’UE.
Lien vers le rapport sur l'ELA : https://aeur.eu/f/aus (Solenn Paulic)