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Bulletin Quotidien Europe N° 13350
Sommaire Publication complète Par article 35 / 40
BRÈVES / Droits des femmes

Violences domestiques et faites aux femmes, les États membres de l’UE confirment le compromis

14/02/2024 (Agence Europe)Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper II) ont confirmé, mercredi 14 février, l'accord politique provisoire conclu sur la directive visant à lutter contre les violences domestiques et envers les femmes (EUROPE 13344/24) le 6 février dernier. Ce texte, en dépit d’avoir défini le viol à l’échelle européenne, introduit des mesures préventives à ce sujet et renforce la sensibilisation au consentement. En outre, la directive prévoit la criminalisation des mutilations génitales féminines et des mariages forcés au niveau européen. De plus, les règles s'étendent à la sphère numérique et le texte inclut également une liste élargie de circonstances aggravantes pour les infractions, dont les violences basées sur l'orientation sexuelle, le genre, la race, la religion, l'origine sociale ou les convictions politiques, tout en insistant sur des procédures améliorées pour la sécurité et la santé des victimes. (Nithya Paquiry)

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