Les experts nationaux des États membres, réunis le 18 janvier au sein du groupe de travail 'Affaires sociales' du Conseil de l’UE, vont se pencher sur les scénarios envisagés par la Présidence belge du Conseil de l'UE pour modifier - et limiter - le champ d’application de la réforme des règles européennes de coordination des régimes de sécurité sociale, les fameux règlements 883/2004 et 987/2009 (le règlement d'application).
La Présidence demandera en effet aux États membres de se prononcer sur deux scénarios possibles : le premier consiste à s’en tenir aux quatre chapitres du règlement ayant déjà fait l’objet d’un consensus, notamment avec le PE, et le second, sur un schéma reprenant ces quatre chapitres en y ajoutant les éléments ayant progressé dans les deux chapitres les plus complexes et toujours ouverts, à savoir ceux relatifs aux règles d’indemnisation du chômage (notamment des frontaliers) et aux règles sur la législation applicable, dont les dispositions sur la pluriactivité.
Ces deux derniers chapitres sont les plus difficiles et parcourus par des clivages politiques très anciens et profonds et des intérêts matériels différents d’un pays à l’autre, comme l’avait dit à Namur le 11 janvier le ministre belge de la Santé et des Affaires sociales, Frank Vandenbroucke (EUROPE 13326/1).
La Présidence part en tout cas du principe « qu’une majorité a déjà pris position le 9 janvier en faveur d’un champ de révision plus limité des règlements de coordination », explique-t-elle dans une note datée du 12 janvier.
« Lors de la réunion du groupe de travail 'Questions sociales' du 9 janvier 2024, il est ressorti des discussions qu'une majorité de délégations semblent être ouvertes à l'idée de procéder à une révision plus limitée des règlements de coordination en matière de sécurité sociale ».
Si « l'on peut reconnaître que ce scénario n'est sans doute pas une issue idéale pour ce dossier législatif, cette approche peut également être considérée comme une occasion de tirer parti des progrès réalisés jusqu'à présent et comme une manière de sortir de l'impasse, compte tenu de la fin de la législature et des très longues négociations qui ont été menées jusqu'à présent », justifie-t-elle.
En ce qui concerne les issues possibles, la Présidence proposera d’abord aux États membres de se prononcer plus précisément sur le premier scénario envisagé, qui consisterait à exclure complètement de la révision les deux chapitres sur la détermination de la législation applicable et les allocations de chômage.
Seuls les chapitres suivants « seraient par conséquent maintenus dans la révision : prestations familiales, égalité de traitement des citoyens économiquement inactifs pour certaines prestations sociales, soins de longue durée et divers. Cette proposition permettrait de réviser les deux chapitres ouverts de manière cohérente à l'avenir, en tenant également compte de nouvelles évolutions, telles que la numérisation et le télétravail », indique la Présidence, alors que certaines délégations militent depuis un certain temps en faveur de nouvelles propositions de la Commission, les projets de révision actuels datant de 2016.
Sa deuxième option, « le scénario 4 + », consisterait « à exclure uniquement les dispositions en suspens dans les chapitres 'Législation applicable' et 'Prestations de chômage' ».
Ce deuxième scénario exclurait ainsi de la révision uniquement les dispositions pour lesquelles des solutions n'ont pas été identifiées à ce jour sur les deux chapitres en souffrance, à savoir les trois points ouverts suivants : « l'introduction d'une notification préalable pour les personnes effectuant un travail dans un autre État membre, la méthode de détermination du centre d'intérêt de l'employeur en cas d'activité dans plusieurs États et les prestations de chômage pour les travailleurs transfrontaliers ».
La note de la Présidence dresse aussi les avantages de chaque scénario. L’option 2, à savoir 4+, permettrait, par exemple, malgré tout, quelques avancées dans la lutte contre le dumping social, défend la Présidence.
Les délégations seront invitées à dire quelle est leur piste privilégiée, mais, « quelle que soit l'option finalement retenue, la révision plus limitée devrait s'accompagner d'une réflexion sur les travaux futurs à réaliser », souligne encore la Présidence.
Les rapporteurs du PE sur ce dossier devaient discuter de ces nouvelles pistes de travail lundi 15 janvier au soir à Strasbourg. (Solenn Paulic)