La Commission européenne a annoncé, lundi 15 janvier, qu'elle prolonge les décisions d’adéquation pour le transfert de données entre l’UE et 11 États tiers.
« Les flux de données transfrontaliers font partie intégrante de notre économie et de notre vie quotidienne. Je me réjouis que les onze pays et territoires concernés par cette révision aient rapproché leurs régimes de protection des données des nôtres », a commenté le commissaire chargé de la Justice, Didier Reynders.
Dans le détail, la Commission européenne a estimé que l’Argentine, Andorre, le Canada, les îles Féroé, Guernesey, l'île de Man, Israël, Jersey, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et l’Uruguay avaient « poursuivi l'alignement de leurs cadres sur le RGPD » ou introduit des « réformes spécifiques » renforçant « de manière significative les garanties pour les données personnelles ».
Pour certains États, comme Israël, des ajustements ont toutefois été demandés aux autorités compétentes, un fonctionnaire européen précisant que « des brèches » avaient été constatées en matière de protection des données sensibles, notamment les données éthiques. « La Knesset a adopté un acte d’exécution » pour aligner sa législation sur les normes européennes, a-t-il précisé.
« Les décisions d’adéquation sont le parfait reflet du RGPD et des arrêts antérieurs de la Cour de justice, comme les arrêts Schrems et Schrems II », a complété une autre fonctionnaire européen (EUROPE 12529/2, 11404/1).
En outre, ajoute la Commission européenne, l’examen de ces documents évolutifs lui a permis de s’assurer que les autorités publiques des 11 pays tiers concernés avaient apporté « des garanties appropriées dans le domaine de l'accès aux données par les autorités publiques, notamment à des fins d'application de la loi ou de sécurité nationale. »
Pour l’heure, 16 décisions d’adéquation ont été adoptées. Les dernières datent respectivement de juin et juillet 2023, avec le Royaume-Uni et les États-Unis, dont les précédentes tentatives de décisions d’adéquation avaient été retoquées en justice (EUROPE 13219/11). (Thomas Mangin)