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Bulletin Quotidien Europe N° 13328
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DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / État de droit

Vote contre la Hongrie sur le risque de violation des valeurs européennes, la pétition lancée au Parlement européen a récolté 120 signatures

Le député finlandais du PPE Petri Sarvamaa a annoncé, vendredi 12 janvier, avoir collecté 120 signatures au sujet de la pétition lancée pour demander au Conseil de l’UE d’activer contre la Hongrie la procédure de vote prévue par l'article 7 du Traité pour constater l’existence d’un risque clair de violation des valeurs européennes (EUROPE 13325/20).

Il s’agit de l’étape précédant une décision sur le retrait des droits de vote à un pays membre concerné par cette procédure. Le PE débattra de la situation en Hongrie le 17 janvier, dans le contexte des débats sur le dernier sommet européen de décembre et une nouvelle résolution est en cours de préparation pour être soumise aux voix le 18 janvier.

« Nous sommes sur le point de retirer le droit de vote d’Orban », s’est réjoui le député sur X.

« Le contenu de la résolution est en cours de négociation et je vois très possible que l'article 7.2 (du Traité, soit la phase du vote du Conseil de l’UE à la majorité des 4/5) sera inclus sous une forme ou une autre ».

Selon une source diplomatique européenne, la volonté du PE de bouger peut être « un point de pression », mais beaucoup d’États membres sont réticents et ne veulent pas de précédent. La Présidence belge du Conseil de l’UE ne serait pas non plus très intéressée par un vote sur l'Article 7. (Solenn Paulic)

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