Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen se préparent à arrêter leur position sur le projet de rapport de Marek Belka (S&D, polonais) portant sur un nouveau règlement sur les services de paiement (‘PSR’). Toutefois, en amont du vote, prévu mercredi 14 février, quelques points divisent toujours les principaux groupes politiques.
En juin 2023, la Commission européenne a présenté un paquet de propositions législatives visant à réviser la directive encadrant les services de paiement dans le marché intérieur (‘PSD2’) (EUROPE 13211/15). Cette dernière définit la législation en vigueur pour les prestataires de services de paiement (‘payment service providers’), les dispositions relatives aux demandes d’agrément ainsi que la surveillance des prestataires.
À l’issue d’une réévaluation de cette directive ‘PSD2’, la Commission européenne avait jugé utile de mettre en œuvre, d’une part, un nouveau règlement sur les services de paiement dans l'UE (‘PSR’) et, d’autre part, une nouvelle directive (‘PSD3’) axée, elle, sur l'agrément de ces services de paiement et la surveillance des établissements de paiement.
En novembre dernier, la Présidence espagnole du Conseil de l’UE avait donné l’impulsion sur ce dossier en soumettant aux États membres les dispositions relatives aux demandes d’agrément (EUROPE 13300/7).
Les discussions avaient notamment porté sur l’exemption des exigences en matière d’agrément pour les distributeurs indépendants d’espèces, qui ne gèrent pas de comptes de paiement. Un régime prudentiel spécifiquement adapté à ces opérateurs avait été préconisé par la Présidence précédente.
Du côté du Parlement européen, les eurodéputés de la commission ECON sont en train d'élaborer leur projet de compromis sur le règlement ‘PSR’ et la directive ‘PSD3’.
Cette dernière ne ferait l’objet d’aucun désaccord majeur, selon une source proche du dossier.
En revanche, au regard des derniers projets d'amendements de compromis dont EUROPE a eu copie, les eurodéputés tentent toujours de s’accorder sur certains points du règlement ‘PSR’. La question de la charge de la preuve (‘burden of proof’), qui permettrait d'attribuer, en cas de fraude, la responsabilité au consommateur ou au prestataire de services de paiement est au cœur des discussions.
En clair, lorsqu'un utilisateur de services de paiement est manipulé par un tiers usurpant l’identité du prestataire de services ou de toute autre entité de nature publique ou privée, à qui revient la responsabilité ? Pour les groupes Verts/ALE et La Gauche, le texte ne serait pas encore suffisamment explicite quant à la chaîne de responsabilité liant le prestataire de service au consommateur.
Voir le projet d'amendement de compromis des eurodéputés daté du 21 janvier : https://aeur.eu/f/aoh
Voir le projet d'amendement de compromis des eurodéputés du 26 janvier : https://aeur.eu/f/aoi (Bernard Denuit)