Après un quatrième trilogue qui n'aura duré que quelques heures dans la matinée du 1er février, les négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen sont parvenus à un accord sur le règlement introduisant l'instrument d'urgence pour le marché unique ('SMEI'), ainsi que sur un paquet de plusieurs propositions législatives qui l'accompagnent ('SMEI omnibus').
Cette législation a pour but de remédier aux perturbations internes du marché unique lors de crises, comme cela a été le cas lors de la pandémie de Covid-19.
Parlement comme Conseil avaient largement amendé la proposition initiale de la Commission : le premier, en durcissant la protection du principe de libre circulation quand l'instrument d'urgence est activé (EUROPE 13225/11), le second en supprimant l'obligation faite aux Vingt-sept de constituer des réserves stratégiques et d'avertir la Commission en cas de restrictions mises en place à leurs frontières (EUROPE 13196/3).
Le troisième trilogue, qui s'était tenu en décembre dernier, avait échoué notamment à cause du sujet des 'passages rapides' ('fast lanes') aux frontières, pour « faciliter la libre circulation des biens, des services et des travailleurs, en particulier ceux liés à la crise en cours » (EUROPE 13311/18).
L'accord trouvé a finalement tranché la question de ces 'fast lanes' : la mise en place de ces corridors restera à la discrétion des États membres sur « une base volontaire ». Une décision qui va à l'encontre de ce que réclamaient les eurodéputés.
De plus, le texte approuvé par les deux parties renforce les conditions de déclenchement de l'instrument d'urgence en combinant plusieurs définitions pour les cas où il peut être mis en œuvre. Lors d'une crise, les Vingt-Sept ne sont plus obligés de notifier à la Commission avant de mettre en place des mesures de restriction et cette obligation demeure a posteriori et uniquement dans les rares domaines qui ne sont pas déjà couverts par la réglementation européenne sur le devoir de 'reporting'.
L'accord renforce également le rôle du 'groupe consultatif', qui deviendra le 'comité d'urgence et de résilience du marché intérieur'. Il sera chargé d'assister et de conseiller la Commission dans les modes d'urgence, de vigilance et d'intervention.
Du côté du Parlement, on craint de voir la possibilité d'application du texte être réduite au minimum avec les multiples garde-fous mis en place quant à son activation. (Isalia Stieffatre)