La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté dans son intégralité le pourvoi de plusieurs sociétés du groupe Scania, producteur de poids lourds, maintenant ainsi l'amende de 880,5 millions d'euros que lui avait infligée la Commission européenne en 2017 pour entente illégale entre 1997 et 2011 (EUROPE 12882/18), dans un arrêt rendu jeudi 1er février (affaire C-251/22 P).
Dans cette affaire, les constructeurs destinataires de la communication des griefs de la Commission européenne dans le cadre de l'enquête pour entente illégale, y compris Scania, avaient confirmé leur volonté de discuter avec l'institution de l'UE en vue d’une transaction destinée à réduire le montant de l'amende infligée. À la suite de ces discussions, Scania s'était retiré de la procédure de transaction et la Commission avait poursuivi son enquête (EUROPE 11597/1).
D'après le juge européen, Scania n'a pas réussi à démontrer que, dans un arrêt précédent, le Tribunal de l'UE avait omis d'évaluer si la procédure administrative, reprise contre Scania après son retrait de la procédure de transaction, était conforme au principe d'impartialité. Le seul fait que la même équipe de la Commission était à la fois chargée de l’adoption de la décision de transaction et de la décision définitive visant Scania ne remet pas en cause, par lui-même, l’impartialité de cette institution.
La Cour rejette également les arguments de Scania selon lesquels le Tribunal aurait illicitement qualifié la portée géographique du comportement du constructeur au niveau de l'Allemagne comme s’étendant à l’ensemble du territoire de l’Espace économique européen. Enfin, ajoute-t-elle, le délai de prescription quinquennal n’a commencé à courir qu’à partir du moment où l'infraction a pris fin, soit en janvier 2011, de sorte que le pouvoir de la Commission d’infliger une amende n’était pas prescrit.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/aoj (Mathieu Bion)