01/02/24 (Agence Europe) – L’Observatoire européen de l’audiovisuel a publié, jeudi 1er février, un rapport dans lequel il estime qu’il faudrait endiguer le manque de transparence dans les relations contractuelles et rétablir l'équilibre entre le pouvoir de négociation des différents partenaires contractuels pour assurer le bon fonctionnement du marché des droits d'auteur au sein de l’UE. Selon le rapport, les États membres continuent de bénéficier de la flexibilité permise par la directive relative aux droits d'auteur et droits voisins dans le marché unique numérique (CDSM). La mise en œuvre de la partie relative à la rémunération des auteurs et artistes interprètes non exécutants dans le cadre de contrats d’exploitation s’inscrit ainsi dans un « contexte juridique européen fragmenté », rendant difficile la possibilité d'ajuster les contrats, l'octroi d'un nouveau droit de révocation en faveur des créateurs et la possibilité de soumettre les litiges à une procédure alternative de règlement des différends. Voir le rapport : https://aeur.eu/f/aop (TM)