La Présidence espagnole du Conseil de l’UE a proposé aux États membres, mercredi 22 novembre, dans un document obtenu par EUROPE, de possibles compromis concernant certains aspects de la future directive révisée ‘PSD3’ relative aux services de paiement.
La Présidence espagnole du Conseil de l’UE a ainsi précisé l’article du texte relatif aux agréments et à la surveillance des institutions de paiement. Elle propose que les autorités compétentes disposent de trois mois pour informer le demandeur de l’octroi ou du refus d’un agrément. Le refus devrait être motivé. En cas de demandes incomplètes, les autorités compétentes devraient indiquer les informations à fournir.
Outre les informations prévues dans le cadre du régime prévu par la directive 'PSD2', la Présidence espagnole du Conseil de l’UE propose que les demandeurs incluent aussi dans leur dossier un plan de liquidation.
Plusieurs États membres avaient également demandé qu’une disposition transitoire soit mise en place pour les distributeurs d'espèces qui ne gèrent pas de comptes de paiement (‘distributeurs indépendants de DAB’). En effet, s’ils sont exemptés des exigences en matière d'agrément des établissements de paiement, ils sont, pour la première fois, soumis à une obligation d'enregistrement.
La Présidence du Conseil de l’UE confirme que, « compte tenu des risques limités liés à l'activité de ces distributeurs de billets, il convient, au lieu de les exclure totalement du champ d'application, de les soumettre à un régime prudentiel spécifique adapté à ces risques, ne nécessitant qu'un régime d’enregistrement ».
De ce fait, « les États membres devraient veiller à ce que les opérateurs déployant les distributeurs à billets qui n'assurent pas la gestion de comptes de paiement et qui opèrent sur le marché au plus tard 18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive continuent de fournir ce service sans avoir à demander l’enregistrement ».
Les États membres discuteront de ces compromis lors de la prochaine réunion du groupe de travail 'Services financiers et Union bancaire' du Conseil de l'UE, le 29 novembre.
Voir le document : https://aeur.eu/f/9rg (Thomas Mangin)