Les experts des États membres poursuivent à un rythme soutenu les négociations au Conseil de l'Union européenne sur la proposition 'CMDI' révisant le cadre européen de gestion de crise bancaire (EUROPE 13183/2), dans le but de parvenir à un accord politique interinstitutionnel avant la fin du cycle législatif actuel.
La Présidence espagnole du Conseil, qui ambitionne de trouver un accord politique de principe des vingt-sept États membres avant fin 2023, a fait circuler plusieurs notes sur des dispositions précises du texte législatif. L'une des dernières notes en date, dont EUROPE a eu copie et qui a été discutée par les experts des États membres mardi 21 novembre, concerne : - les questions de l'évaluation de l'intérêt public ('public interest assessment' ou PIA), qu'effectue une autorité de résolution pour décider si une banque défaillante doit faire l'objet d'une résolution ou d'une liquidation classique ; - le financement de la résolution, la proposition législative suggérant de mobiliser les régimes nationaux de garantie des dépôts bancaires (DGS) pour qu'une banque défaillante de taille moyenne atteigne le niveau minimal de renflouement interne ('bail-in') requis par le droit de l'UE.
PIA. Constatant que la plupart des États membres sont d'accord sur le fait que la réforme législative doit permettre de résoudre un plus grand nombre de banques, la Présidence espagnole suggère une approche par étapes pour filtrer la grande majorité des petites banques qui continueront d'être soumises à une liquidation en cas de défaillance.
L'autorité compétente devrait d'abord évaluer si, en cas de défaillance d'un petit établissement bancaire, les objectifs d'une résolution - maintien de fonctions bancaires critiques dont l'arrêt aurait un impact sur la stabilité financière, protéger les épargnants, limiter le recours aux fonds publics... - font l'objet de risques avérés. Si ce n'est pas le cas, il sera procédé à une liquidation. S'il existe au moins un risque qu'en cas de liquidation, un des objectifs de la résolution ne soit pas atteint, l'autorité compétente devrait procéder à l'évaluation de l'intérêt public pour déterminer si une résolution est nécessaire et proportionnée. Si tel est le cas, une résolution bancaire interviendra.
DGS. La Présidence espagnole constate qu'une majorité d'États membres soutiennent l'introduction de dispositions selon lesquelles, en cas de résolution d'une banque défaillante, l'intervention des régimes DGS doit être comptabilisée pour atteindre le seuil de 8% du passif devant être mobilisé avant de faire appel au Fonds de résolution unique (SRF), le bras financier du volet 'résolution' de l'union bancaire. Ils approuvent aussi l'introduction de limites maximales à la mobilisation de ces systèmes nationaux de garantie des dépôts bancaires pour financer une résolution, certains pays soulignant aussi l'importance de pouvoir lever de telles limites, si la situation l'exige.
Un accès au Fonds SRF devrait aussi être garanti aux banques qui feraient l'objet d'une liquidation, celles-ci ayant contribué à hauteur de 13% du Fonds, soit près de 10 milliards d'euros.
Hiérarchie des créanciers. La proposition 'CMDI' rationalise la hiérarchie des créanciers touchés en cas de crise bancaire en créant une catégorie unique de déposants incluant les particuliers, les PME, les grandes entreprises ainsi que les autorités publiques.
En revanche, la Présidence espagnole propose un système dual ('two-tier creditor hierarchy') qui permettrait de débloquer suffisamment de fonds des régimes DGS pour financer une résolution, tout en n'accordant pas une protection maximale à certains dépôts de grandes entreprises qui s'apparentent à des investissements.
Voir la note de la Présidence espagnole : https://aeur.eu/f/9r4 (Mathieu Bion)