La Commission européenne a annoncé, vendredi 24 novembre, qu'elle estimait conformes au droit européen les cessions gratuites, entre 2007 et 2011, de certains actifs de l'infrastructure ferroviaire entre les sociétés de l'opérateur italien historique, le groupe Ferrovie dello Stato (le « groupe FS »).
Cette annonce intervient à la suite d'une enquête ouverte par la Commission en mars 2014, portant sur la légalité des aides publiques accordées des entités du groupe FS.
De 2000 à 2001, l’État italien avait procédé à une réorganisation du groupe FS et créé des entités distinctes chargées de la gestion de l'infrastructure (Rete Ferroviaria Italiana) et de l'exploitation des trains (dont Trenitalia et FS Logistica, deux filiales du groupe FS).
Certains actifs de l'infrastructure ferroviaire avaient été cédés gratuitement par le gestionnaire d'infrastructure Rete Ferroviaria Italiana SpA à Trenitalia et FS Logistica.
L'Italie avait fait valoir que ces opérations relevaient d'une réallocation d’actifs dans le cadre de la réorganisation.
Par ailleurs, des compensations avaient été accordées par l'Italie à Trenitalia pour l'exécution d'obligations de service public sur le marché du transport de fret.
La Commission européenne a conclu que les cessions de certains actifs ferroviaires entre les sociétés du groupe FS ne constituaient pas une aide d'État au sens des règles européennes de concurrence.
Par ailleurs, la Commission a conclu à la conformité aux règles de l'UE en matière d'aides d’État des compensations accordées à Trenitalia pour la fourniture de services de transport de fret par chemin de fer.
Cependant, la Commission a jugé incompatible avec les règles européennes la compensation qui concerne la fourniture de services de transport international de fret par rail par le port de Trieste Marittima et les services de fret, par rail, sur certaines lignes reliant le nord et le sud de l'Italie entre le 4 décembre 2012 et le 31 décembre 2014.
L'Italie est dans l’obligation de récupérer l'aide incompatible ainsi que les intérêts qui y sont liés. (Émilie Vanderhulst)