La commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen a approuvé, mercredi 3 avril, la modification des règles internes du PE afin de lutter contre les conflits sur le lieu de travail et de promouvoir une bonne gestion des bureaux, indique un communiqué du PE.
Le rapport, porté par Gabriele Bischoff (S&D, allemande) et approuvé par 15 voix contre 9 (aucune abstention), vise à renforcer les règles du Parlement sur la prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail et à promouvoir une bonne gestion des bureaux, en introduisant une formation spécialisée obligatoire pour les députés.
Les députés qui n'auront pas suivi cette formation dans les six premiers mois de leur mandat (sauf dans des cas exceptionnels ou s'ils l'ont déjà fait) seront soumis à des sanctions et ne pourront pas être élus en tant que titulaires de fonctions parlementaires, par exemple, au Bureau du Parlement ou en tant que président de commission, vice-président, questeur..., être nommés rapporteurs, participer à une délégation officielle ou à des négociations interinstitutionnelles.
La Conférence des présidents pourra, à une majorité des trois cinquièmes comprenant au moins trois groupes, soumettre à la plénière une proposition de révocation de tout titulaire d'un mandat, s'il n'a pas suivi le cours de formation. Un seuil de double majorité s'appliquerait à un tel vote : deux tiers des votes exprimés et la majorité de l'ensemble des députés. La même procédure s'appliquera également aux rapporteurs, la décision finale étant prise dans ce cas par la commission compétente, ajoute le communiqué.
Les dirigeants du PE ont mandaté la commission pour renforcer les règles anti-harcèlement de l'institution en janvier 2023, mais les retards de procédure défendus par les conservateurs et l'extrême droite ont signifié que le changement de règles sera parmi les derniers votes au cours de ce mandat, a commenté le groupe S&D dans un communiqué.
La formation obligatoire a été demandée par le PE dans une résolution sur 'MeToo et le harcèlement' en décembre 2021, ajoute le groupe.
Au cours de cette législature, 319 députés (45%) ont participé à cette formation.
Lien vers le texte : https://aeur.eu/f/blh (Solenn Paulic)